Mes obligations légales

Mes obligations légales

Lorsque j'exerce des activités de lobbyisme, je dois respecter :

- la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
- le Code de déontologie des lobbyistes

Cela veut dire que :

S'il s'agit de lobbyisme-conseil, je déclare mes activités de lobbyisme dans le registre des lobbyistes en précisant notamment : S'il s'agit de lobbyisme d'entreprise ou d'organisation, en tant que plus haut dirigeant, je déclare les activités de lobbyisme de mon entreprise ou de mon organisation dans le registre des lobbyistes en précisant notamment :
Si vous désirez connaître la différence entre les termes lobbyiste-conseil, lobbyiste d'entreprise et lobbyiste d'organisation, consulter la section Les types de lobbyistes.


Je mets à jour le contenu de ma déclaration dans le registre des lobbyistes

Je renouvelle mon inscription au registre dans les délais prévus par la Loi

J'exerce mes activités de lobbyisme dans le respect des dispositions de la Loi, ce qui implique notamment que :


Je respecte les dispositions du Code de déontologie des lobbyistes, ce qui implique notamment que :

Les principales obligations légales des lobbyistes sont celles qui sont énumérées ci-dessus. Pour connaître l'ensemble des obligations et leur portée respective, veuillez vous reporter à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.