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  Commissaire au lobbyisme Titulaires de charges publiques Citoyens, citoyennes
Mes obligations légales

Mes obligations légales

Lorsque j'exerce des activités de lobbyisme, je dois respecter :

- la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
- le Code de déontologie des lobbyistes

Cela veut dire que :

S'il s'agit de lobbyisme-conseil, je déclare mes activités de lobbyisme dans le registre des lobbyistes en précisant notamment :
  • mes coordonnées et celles de mon client;
  • l'objet de mes activités de lobbyisme (mandat de mon client);
  • la période couverte par mes activités de lobbyisme;
  • le nom de l'institution parlementaire, gouvernementale ou municipale auprès de laquelle j'interviens;
  • l'ordre de grandeur de la contrepartie reçue (honoraires ou avantages matériels) en échange de mes activités de lobbyisme;
  • les moyens de communication que j'utilise ou que je compte utiliser.
S'il s'agit de lobbyisme d'entreprise ou d'organisation, en tant que plus haut dirigeant, je déclare les activités de lobbyisme de mon entreprise ou de mon organisation dans le registre des lobbyistes en précisant notamment :
  • mon nom ainsi que le nom et les coordonnées de l'entreprise ou de l'organisation;
  • le nom de chaque lobbyiste œuvrant pour l'entreprise ou l'organisation;
  • la date du début et de la fin de l'année financière de l'entreprise ou de l'organisation;
  • un résumé des activités de l'entreprise ou de l'organisation;
  • l'objet des activités de lobbyisme ainsi que les renseignements utiles à leur détermination;
  • la période couverte par les activités de lobbyisme;
  • le nom de l'institution parlementaire, gouvernementale ou municipale où le titulaire d'une charge publique concerné exerce ses fonctions;
  • les moyens de communication utilisés.
Si vous désirez connaître la différence entre les termes lobbyiste-conseil, lobbyiste d'entreprise et lobbyiste d'organisation, consulter la section Les types de lobbyistes.


Je mets à jour le contenu de ma déclaration dans le registre des lobbyistes

Je renouvelle mon inscription au registre dans les délais prévus par la Loi

J'exerce mes activités de lobbyisme dans le respect des dispositions de la Loi, ce qui implique notamment que :


Je respecte les dispositions du Code de déontologie des lobbyistes, ce qui implique notamment que :
  • je tiens compte de l'intérêt public dans la représentation des intérêts particuliers d'un client, d'une entreprise ou d'une organisation;
  • je m'assure que les renseignements que je fournis au titulaire d'une charge publique sont exacts, complets et à jour;
  • je n'exerce pas de pressions indues (déraisonnables) sur un titulaire d'une charge publique.

Les principales obligations légales des lobbyistes sont celles qui sont énumérées ci-dessus. Pour connaître l'ensemble des obligations et leur portée respective, veuillez vous reporter à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

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