Au palier fédéral, la pratique du lobbyisme est contrôlée par la Loi sur le lobbying (cette loi remplace la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes). Entrée en vigueur le 2 juillet dernier, elle impose aux lobbyistes, à leurs clients et à certains titulaires de charges publiques le respect de nouvelles exigences.

Les principales modifications apportées par la nouvelle Loi sur le lobbying concernent :
  • La nomination d’un commissaire au lobbying indépendant doté d’un mandat robuste lui permettant de faire enquête au sujet de toute infraction à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.
     
  • L’introduction du concept de titulaires de charge publique désignés (TCPD). Cette appellation regroupe les ministres, les sous-ministres, certains hauts fonctionnaires et d’autres personnes.
     
  • L’interdiction aux anciens titulaires de charge publique désignés (TCPD) et aux anciens membres désignés des équipes de transition du premier ministre de faire du lobbying pendant une période de cinq ans après qu’ils aient quitté leur poste.
     
  • La divulgation mensuelle par les lobbyistes de certains détails de leurs activités de lobbyisme.
     
  • L’interdiction de verser des honoraires conditionnels et d’autres compensations liées aux résultats associés aux activités des lobbyistes-conseils.
     
  • Le prolongement de deux à dix ans de la période pendant laquelle des enquêtes peuvent être menées et des poursuites intentées pour des infractions ou des violations présumées aux termes de la Loi sur le lobbying.
     
  • Le doublement du montant des amendes imposées aux lobbyistes reconnus coupables d’infraction aux termes de la Loi sur le lobbying.
Enfin, rappelons qu’en plus des autres attributions que lui confère la Loi, le Commissaire au lobbying met en œuvre des programmes d’éducation relatifs aux exigences prévues par celle-ci, en vue de sensibiliser le public et en particulier les lobbyistes, leurs clients et les titulaires de charges publics.