RÉVISION DE LA LOI
SOMMAIRE DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS PROPOSÉS


Parmi les amendements proposés par le commissaire, certains sont des amendements de fond, alors que d’autres, tout en étant importants, sont des amendements de simplification, de concordance ou d’ordre plus technique. C’est pourquoi, le document en tient compte et les présente dans des parties distinctes.

Les amendements sont présentés selon l’ordre numérique des articles du projet de loi. Il ne faut donc pas y voir un ordre d’importance des amendements proposés.

La présente infolettre résume les principaux amendements contenus dans le rapport La révision de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme : le temps est à l’action.

A) AMENDEMENTS DE FOND

1. Modification à l’assujettissement des OBNL et proposition d’un régime simplifié d’inscription au registre des lobbyistes.

Il est proposé :
  • de revoir la définition d’organisme à but non lucratif (OBNL) afin d’exclure un certain nombre d’entre eux ainsi que celle de lobbyiste d’organisme pour exclure les membres des conseils d’administration des OBNL, à moins qu’ils ne soient des dirigeants ou des employés de ces OBNL;
  • d’introduire un régime simplifié d’inscription au registre des lobbyistes pour toutes les entités (OBNL et entreprises) de petite taille de cinq employés et moins.

2. Assujettissement à la Loi des secteurs de la santé et des services sociaux ainsi que de l’éducation.

Il est proposé :
  • de maintenir l’assujettissement des établissements du réseau de la santé et des services sociaux applicable depuis le 1er avril 2015 ainsi que d’assujettir les établissements d’enseignement supérieur et les commissions scolaires.

3. Lobbyisme faisant appel à la population, aux membres d’une organisation ou à un groupe de personnes ayant des intérêts similaires.

Il est proposé :
  • de considérer l’appel à la population, aux membres d’une organisation ou à un autre groupe de personnes ayant des intérêts similaires comme une activité de lobbyisme devant être déclarée par le lobbyiste de l’organisme ou l’entreprise qui effectue un tel appel.
  • d’indiquer clairement que le fait de signer une pétition ou encore d’effectuer une communication auprès d’un titulaire d’une charge publique dans le cadre d’un tel appel ne constitue pas une activité de lobbyisme.
Ces modifications constitueraient un allègement pour les organismes et entreprises qui répondraient à un tel appel en ne les obligeant pas à s’inscrire au registre des lobbyistes.

4. Augmentation du montant pour lequel une communication pour l’obtention d’un contrat, une subvention ou une autre forme d’aide financière ne constitue pas une activité de lobbyisme.

Il est proposé :
  • de porter à de 5 000 $ à 10 000 $ le montant pour lequel une communication pour l’obtention d’un contrat, d’une subvention, d’un don ou d’une autre forme d’aide financière de petite valeur ne constitue pas une activité de lobbyisme.

5. Interdiction d’exercer une activité de lobbyisme si l’institution publique pour laquelle le titulaire d’une charge publique avec qui le lobbyiste communique n’a pas fait l’objet d’une inscription au registre des lobbyistes.

Il est proposé :
  •  de préciser qu’une activité de lobbyisme ne peut être exercée auprès d’un titulaire d’une charge publique, non seulement si le mandat n’est pas inscrit au registre des lobbyistes, mais également si le nom de l’institution publique pour laquelle le titulaire d’une charge publique avec qui il communique exerce ses fonctions n’est pas inscrit au registre au regard de ce mandat.

6. Augmentation de cinq à dix jours des délais pour inscrire un mandat dans certaines circonstances, apporter une modification ou corriger une erreur.

Il est proposé :
  • de porter de cinq à dix jours ouvrables le délai accordé à un lobbyiste pour inscrire au registre un mandat concernant une activité de lobbyisme qui n’a pas été planifiée ou un changement à ce mandat qui ne pouvait être connu avant la date de l’activité de lobbyisme ainsi que les corrections d’une erreur constatée aux renseignements contenus à l’inscription ou au bilan.

7. Simplification importante du bilan trimestriel des activités de lobbyisme.

Il est proposé :
  •  de modifier la date de production du bilan trimestriel;
  •  de ne plus exiger les dates de chacune des communications effectuées, non plus que le titre des fonctions de chaque titulaire d’une charge publique avec qui le lobbyiste a communiqué;
  • d’indiquer qu’au bilan si une personne a servi d’intermédiaire pour faciliter la tenue de la rencontre avec un titulaire d’une charge publique;
  •  de modifier la façon d’inscrire les renseignements au bilan afin que celui-ci se fasse, dans un espace prévu à cet effet au registre, au regard des renseignements qu’on y trouve et à l’aide de simples marques;
  •  dans le but de faciliter la tâche du lobbyiste, de lui permettre d’inscrire les renseignements de son bilan au fur et à mesure que les activités de lobbyisme ont été exercées. 

8. Surveillance et contrôle : demande au commissaire au lobbyisme si la Loi ou le Code de déontologie des lobbyistes a été respecté.

Il est proposé :
  • de permettre à une personne de demander au commissaire de déterminer si la Loi ou le Code de déontologie des lobbyistes a été respecté, la demande devant énoncer les motifs, qui doivent être suffisamment précis, pour lesquels la personne estime que la Loi ou le code n’a pas été respecté;
9. Demande d’inscription à la suite d’une vérification ou d’une enquête.

Il est proposé :
  • de permettre au commissaire d’exiger du lobbyiste ou, le cas échéant, du plus haut dirigeant une régularisation lorsque, à la suite d’une vérification ou d’une enquête, il estime qu’une inscription ou une modification aurait dû être faite au registre des lobbyistes.

10. Sanctions administratives pécuniaires.

Il est proposé :
  • de permettre l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour tout manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes;
  • de permettre qu’un constat d’infraction puisse être signifié lorsque, malgré l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, un manquement n’a pas été régularisé;
  • de porter le maximum d’une sanction administrative pécuniaire de 500 $ à 2 000 $;
  • de porter à deux ans le délai de prescription pour l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
11. Augmentation du montant des amendes pour des sanctions pénales.

Il est proposé :
  • d’augmenter le minimum des amendes pour certaines sanctions pénales.

12. Allongement du délai de prescription pour les sanctions pénales et les mesures disciplinaires.

Il est proposé :
  • de porter les délais de prescription pour les mesures disciplinaires et les sanctions pénales à sept ans.

13. Entrée en vigueur de la Loi.

Il est proposé :
  • de fixer la date de l’entrée en vigueur de la Loi au premier jour du quatrième mois qui suit la sanction de celle-ci. Toutefois, il est proposé que, tant que le nouveau registre des lobbyistes ne sera pas opérationnel, les articles actuels concernant l’inscription au registre soient reconduits et que l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers demeure chargé de la tenue du registre des lobbyistes.
B) AMENDEMENTS DE SIMPLIFICATION

1. Reconnaissance de certaines exceptions.

Il est proposé, pour éviter toute interprétation et pour plus de clarté, de prévoir des exclusions pour les situations suivantes :
  • le fait de communiquer avec un membre de l’Assemblée nationale afin qu’il accepte de présenter un projet de loi d’intérêt privé ou de déposer une pétition à l’Assemblée nationale;
  • le fait de signer une pétition destinée à être déposée à l’Assemblée nationale ou d’effectuer une communication auprès d’un titulaire d’une charge publique dans le cadre d’un appel à la population, aux membres d’une organisation ou à un groupe de personnes ayant des intérêts similaires;
  • le fait de transmettre, de la façon qui y est prévue, un commentaire en réponse à un appel en ce sens formulé par une institution publique;
  • le fait de transmettre à un titulaire d’une charge publique la copie d’un communiqué de presse, d’un éditorial, d’une nouvelle, d’une entrevue, d’une chronique ou d’une lettre au lecteur publiée dans un journal ou un autre périodique.

2. Inscription au registre des lobbyistes.


Il est proposé :
  • de distinguer, dans un souci de simplification, les renseignements qui n’ont à être déclarés une seule fois de ceux qui doivent être indiqués pour chaque mandat;
  • de supprimer la période d’un mandat qui est limité à un an; la fin d’un mandat sera indiquée plutôt dans le bilan trimestriel;
  • de simplifier le libellé et les obligations reliées à la modification de l’inscription en cas de modification ou la correction d’une erreur dans un renseignement contenu au registre des lobbyistes;
  • qu’il ne soit plus nécessaire de modifier une inscription lorsqu’une institution publique change de nom.

3. Mise en place de mesures pour permettre le versement de renseignements similaires dans l’inscription de plusieurs lobbyistes d’une même entité.

Il est proposé :
  • de mettre en place des mesures afin que les renseignements similaires concernant des lobbyistes d’une même entité puissent être versés dans l’inscription de chacun d’eux sans qu’il ne soit nécessaire de les répéter.