RÉVISION DE LA LOI
le temps est à l'action
Un projet de loi au point mort et la nécessité d’une reprise des travaux pour son adoption

Le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, a rendu public le rapport La révision de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme : le temps est à l’action le 8 juin dernier. Depuis qu’il est en poste en 2009, Me Casgrain fait valoir que des modifications devraient être apportées à la Loi. Alors qu’il quittera ses fonctions de commissaire au lobbyisme le 30 juin prochain, il se désole de constater que le projet de loi no 56, proposant des modifications à la Loi, est au point mort.

Un jugement récent de la Cour d’appel et les nombreuses contestations de la Loi devant les tribunaux rendent la situation critique en menaçant son application et l’atteinte de son objectif de transparence. Ces contestations portent sur l’interprétation de plusieurs dispositions de la Loi et rendent plus que jamais nécessaire la reprise des travaux en vue de la révision de la Loi.

La désuétude technologique des systèmes informatiques du registre des lobbyistes

En outre, en raison de la désuétude technologique des systèmes informatiques du registre des lobbyistes, il devient urgent d’adopter les dispositions qui permettront au commissaire au lobbyisme d’être responsable de la tenue du registre des lobbyistes. Ainsi, la responsabilité de tenir le registre des lobbyistes doit être confiée au commissaire au lobbyisme. Ce constat a été fait il y a maintenant 10 ans et tarde toujours à se concrétiser. C’est la raison pour laquelle aucune amélioration significative n’a été apportée au registre depuis dix ans.

La révision de la Loi c’est beaucoup plus que l’assujettissement des OBNL

Relativement aux modifications à apporter à la Loi, on a beaucoup parlé sur la place publique des dispositions relatives à l’assujettissement des OBNL au projet de loi no 56. Sans minimiser cet enjeu, le commissaire a rappelé que ce projet de loi vise avant tout à simplifier et à renforcer l’actuelle Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et à corriger de nombreuses lacunes qui empêchent l’atteinte pleine et entière des objectifs qu’elle sous-tend.

En somme, les amendements proposés par le commissaire au lobbyisme au projet de loi no 56 visent à faciliter sa compréhension ainsi que son application.

De nouvelles étapes doivent être franchies

Le commissaire constate que nous avons fait, en tant que société, des progrès importants en matière de transparence et d’éthique. Il estime qu’il est maintenant temps de franchir de nouvelles étapes. C’est exactement le but du document qu’il a présenté la semaine dernière.

Selon le commissaire au lobbyisme, le projet de loi no 56 ne doit pas mourir au feuilleton. Il doit être adopté avant la fin de la présente législature. Le temps presse. Le statu quo n’est plus une option et aucun prétexte ne peut justifier de différer encore une fois la révision de la Loi. Les actions des titulaires de charges publiques doivent être en cohérence avec leurs discours à l’égard de la transparence et de l’éthique.