DÉCISION EN APPEL
JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC CONCERNANT LE CLUB DE HOCKEY 3L
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales porte en appel la décision rendue le 31 janvier 2017 concernant Mme Cindy Simard et M. Christian Lévesque, relativement à des activités de lobbyisme effectuées pour le compte du Club de hockey 3L (2010) inc. Sur sept constats d’infraction, le tribunal a prononcé deux acquittements et cinq arrêts des procédures; ce sont d’ailleurs les cinq infractions touchées par les arrêts des procédures qui feront l’objet de l’appel.

Jugement du 31 janvier 2017

Les activités de lobbyisme examinées dans cette décision ont été effectuées par Mme Simard et M. Lévesque à trois moments précis, soit le 9 avril 2014, le 12 mai 2014 et le 3 juin 2014. La juge Anne-Marie Sincennes a reconnu que certaines de ces démarches effectuées dans le but d’obtenir un soutien financier auprès de la Ville de Rivière-du-Loup constituaient des activités de lobbyisme. Elle conclut également que les défendeurs se qualifiaient à titre de lobbyistes d’entreprise.

Néanmoins, la juge prononce deux acquittements relativement aux communications effectuées en juin 2014 au motif que la preuve présentée ne démontre pas que les échanges lors de la rencontre avec le maire constituaient des activités de lobbyisme et considère que la lettre transmise le même jour à la suite de cette rencontre était en réponse à la demande écrite de la Ville. Quant aux cinq infractions touchant les communications effectuées en avril et en mai 2014, elle retient la prétention des défendeurs qui s’appuie sur l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité et prononce l’arrêt des procédures. À cet égard, elle juge que le maire est une personne en autorité qui a induit les défendeurs en erreur en refusant leur demande de faire des représentations en séance publique du conseil municipal et en leur suggérant plutôt de les rencontrer en privé.

Rappel des faits

En avril 2015, six constats d’infraction ont été signifiés à MmeCindy Simard et M. Christian Lévesque concernant des activités de lobbyisme qui auraient été exercées pour le compte du Club de hockey 3L (2010) inc., auprès de titulaires de charges publiques de la Ville de Rivière-du-Loup, sans qu’ils soient inscrits au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Un septième constat a été signifié à Mme Simard, présidente du club de hockey, concernant une contravention à l’article 8 alinéa 2 de la Loi qui prévoit que le plus haut dirigeant de l’entreprise ou du groupement pour le compte duquel le lobbyiste exerce ses activités doit procéder à son inscription au registre des lobbyistes.