PROCÉDURES PUBLIQUES OU CONNUES DU PUBLIC
À QUOI CELA FAIT-IL RÉFÉRENCE EXACTEMENT?

Certaines communications faites auprès des élus et des fonctionnaires ne sont pas des activités de lobbyisme. La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme prévoit certaines exceptions à cet égard. Par exemple, la Loi ne s’applique pas aux «représentations faites dans le cadre de procédures publiques ou connues du public à une personne ou à un organisme dont les pouvoirs ou la compétence sont conférés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel». Or, comme toutes les exceptions prévues par la Loi, celle-ci s’applique de façon restrictive.

Concrètement, une «procédure publique» réfère à une séance publique notamment tenue à des fins de consultation, d’information ou d’enquête. Par exemple, il pourrait s’agir de représentations faites dans le cadre d’une consultation du Bureau d’audience publique en environnement ou de représentations faites lors d’une consultation publique sur un projet de règlement municipal. Toutefois, cette exception ne s’applique pas aux représentations qui peuvent être faites en dehors du cadre formel de la procédure publique.

À la différence d’une «procédure publique», une «procédure connue du public» n’implique pas la tenue d’une séance publique. L’exception s’applique aux représentations faites à une personne ou à un organisme dont les pouvoirs ou la compétence pour tenir de telles procédures à l’intention du public sont conférés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel. Une procédure connue du public constitue donc un moyen qui permet à une personne, selon un processus dont les modalités sont préétablies, de prendre connaissance des informations pertinentes concernant une demande ou un projet en particulier et de faire valoir de façon éclairée son accord ou son opposition.

Par exemple, la Loi sur les règlements prévoit qu’un projet de règlement doit être publié à la Gazette officielle du Québec et accompagné d’un avis indiquant que tout intéressé peut, durant le délai prescrit, transmettre ses commentaires à la personne qui y est désignée. Les représentations faites dans ce cadre sont considérées faites dans le cadre d’une procédure connue du public.

On ne peut conclure qu’une procédure est connue du public du seul fait que la demande auprès d’un titulaire d’une charge publique fait l’objet d’une publication ou d’une inscription sur un registre public (la tenue, par exemple, par le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, d’un registre public des demandes de certificats d’autorisation).

Pour en savoir plus : Lire l’Avis no 2005-06 du Commissaire au lobbyisme