JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE
DOSSIER GROUPE BPR  : M. YVON TOURIGNY ACQUITTÉ EN APPEL

Le 14 septembre 2016, la Cour Supérieure a rendu un jugement sur appel d’un verdict de culpabilité à l’égard de M. Yvon Tourigny. La Cour l’a acquitté de l’accusation portée contre lui.

Le 4 mai 2015, la Cour du Québec reconnaissait M. Yvon Tourigny, ancien président de Groupe BPR, coupable de ne pas avoir, à titre de plus haut dirigeant de l’entreprise, inscrit M. Stephen Davidson, un lobbyiste d’entreprise, au registre des lobbyistes dans les délais prescrits par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, et ce, en contravention aux articles 8, 14 et 60 de la Loi.

L’honorable Ellen Paré, juge à la Cour du Québec, avait imposé à  M. Tourigny une amende de 500 $ (plus les frais et la contribution) pour cette infraction. M. Tourigny avait interjeté appel de cette décision.

L’honorable Michel Pennou, juge à la Cour supérieure, a acquitté  M. Tourigny de cette accusation pour le motif que le ministère public n’a pas démontré hors de tout doute raisonnable que M. Tourigny était le plus haut dirigeant de l’entreprise au moment des faits reprochés.

Rappel des faits

En 2009, au terme d’une enquête relativement à des activités de lobbyisme exercées par des représentants d’entreprises du Groupe BPR, le commissaire au lobbyisme transmettait au Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour action appropriée, un rapport d’enquête faisant état de 84 manquements à la Loi. En raison du délai de prescription d’un an, la majorité des manquements étaient prescrits.

En 2010, 16 constats d’infraction étaient signifiés à des employés et à un dirigeant du Groupe BPR concernant des manquements présumés à la Loi.
  • 14 constats avaient été signifiés à quatre personnes pour avoir exercé des activités de lobbyisme sans avoir été inscrits au registre des lobbyistes (5 constats à M. Francis Gagnon,  4 constats à Mme Annie Lefebvre, 3 constats à M. Stephen Davidson et 2 constats à Mme Geneviève St-Pierre);
  • 1 constat avait été signifié à M. Jean D’Amour pour avoir fait des activités de lobbyisme alors que des règles d’après-mandat le lui interdisant étaient en vigueur;
  • 1 constat avait été signifié à M. Yvon Tourigny, à titre de plus haut dirigeant de l’entreprise, pour ne pas avoir inscrit M. Stephen Davidson au registre des lobbyistes.

M. Jean D’Amour a plaidé coupable en 2010 à l’infraction qui lui était reprochée.

Mme Geneviève St-Pierre a été acquittée des accusations qui pesaient contre elle dans un jugement de la Cour du Québec rendu le  23 novembre 2013.

Messieurs Francis Gagnon, Stephen Davidson et Yvon Tourigny et  Mme Annie Lefebvre ont été reconnus coupables des accusations qui pesaient contre eux dans un jugement de la Cour du Québec rendu le  4 mai 2015. Seul M. Tourigny avait porté la décision en appel.