JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC
SOUMISSION D'UNE ENTREPRISE REJETÉE PAR UNE VILLE PARCE QU'ELLE A OMIS DE DÉCLARER QU'ELLE AGISSAIT EN CONFORMITÉ DES EXIGENCES DE LA LOI

La Cour du Québec a donné raison à la Ville de Mont-Royal qui a rejeté la soumission de la Corporation de Construction Germano. Cette entreprise réclamait la somme de 23 083, 59 $ à la Ville pour ne pas lui avoir attribué un contrat de réfection à la suite d’un appel d’offres public.

La Ville de Mont-Royal a rejeté la soumission de la Corporation de Construction Germano parce que cette dernière a omis de cocher les cases par l’entremise desquelles elle déclarait « qu’[elle] a rencontré toute et chacune des exigences prévues dans la Loi sur les cités et villes et la Politique de gestion contractuelle de la Ville » et « que, si des communications d’influence ont lieu pour l’obtention d’un contrat , elles ont été conformes à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q. c. T-11.011), au Code de déontologie des lobbyistes et aux avis du commissaire au lobbyisme »1. Pour la Ville, le caractère incomplet de la déclaration du soumissionnaire justifiait le rejet de la soumission de la Corporation de Construction Germano.

Dans sa décision rendue le 1er février dernier, la juge de la Cour du Québec constate que «le texte de la Politique de gestion contractuelle de la Ville est clair : chacun des soumissionnaires doit, lorsqu’il répond à un appel d’offres, cocher toutes et chacune des cases de la Déclaration du soumissionnaire.»2 En outre, la juge mentionne que la Politique de gestion contractuelle de la Ville est adoptée en vertu de la Loi sur les cités et villes et que les obligations prévues à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes s’appliquent indirectement aux soumissionnaires notamment en raison « de l’interdiction faite aux municipalités d’octroyer un contrat à un soumissionnaire qui a contrevenu, directement ou indirectement, aux règles de transparence, d’équité, d’intégrité et de saine gestion des contrats, adoptées dans le meilleur intérêt de la collectivité.»3

Pour de plus amples informations, se référer au jugement : Corporation de Construction Germano c. Mont-Royal (Ville de), (1er février 2016), Montréal, 500-22-211176-147 (C.Q.)


1) Corporation de construction Germano c. Mont-Royal (Ville de), (1er février 2016), Montréal, 500-22-211176-147 (C.Q.) p. 3
2) Idem, p.15
3) Idem, p.15