ÉTUDE SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE TOUS LES OBNL AU PROJET DE LOI
No 56 

COMPARUTION DU COMMISSAIRE AU LOBBYISME À LA COMMISSION DES INSTITUTIONS

Le 28 septembre dernier, le commissaire au lobbyisme a comparu devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale relativement à l’Étude qu’il a déposée à l’Assemblée nationale le  9 juin dernier.

À cette occasion, Me François Casgrain a eu l’occasion d’échanger avec les membres de la Commission sur les enjeux relatifs à l’assujettissement de tous les organismes à but non lucratif (OBNL) tel que le prévoit le projet de loi no 56, sur les pistes de solution proposées dans son étude ainsi que sur certains autres aspects du projet de loi.

Le commissaire a notamment indiqué aux parlementaires qu’il estimait que les dispositions du projet de loi no 56 relatives à l’assujettissement de tous les OBNL ainsi que certaines dispositions afférentes méritaient d’être revues, clarifiées ou nuancées. Il a présenté les pistes de solution proposées dans son étude, tout en soulignant que celles-ci pouvaient être adaptées ou modifiées. Il a aussi indiqué qu’il revenait aux parlementaires de prendre une décision sur l’application ou non des règles d’encadrement du lobbyisme aux OBNL qui ne sont pas actuellement assujettis. Il a enfin insisté sur l’importance que la Loi soit révisée rapidement.

L’étude et les pistes de solution proposées

A) Les constats du commissaire

Après avoir présenté le contexte de l’étude qu’il a menée et les différentes actions entreprises pour la réaliser, le commissaire a fait part aux parlementaires de certains constats qui s’en dégagent :
  • La grande majorité des OBNL ont admis d’emblée faire des communications d’influence, que ce soit des communications écrites ou encore des rencontres visant à faire modifier des lois, des politiques, des règlements, ou pour obtenir des subventions ou d’autres avantages pécuniaires. Il ne fait aucun doute que les OBNL utilisent avec plus ou moins d’intensité divers moyens pour faire avancer leur cause, pour susciter des débats ou pour obtenir des décisions en faveur des intérêts qu’ils représentent.
  • Ces mêmes groupes ont cependant dit haut et fort qu’ils n’étaient pas des lobbyistes, mais plutôt des citoyens engagés. Pour le commissaire, l’un n’empêche toutefois pas l’autre. Tout est une question de perception ou de point de vue.
  • Un grand nombre d’organismes seraient concernés par les nouvelles dispositions si elles devaient être adoptées.
  • Certains points soulevés par les organismes relèvent de l’incompréhension de certaines parties du projet de loi. D’autres points sont la manifestation d’une résistance normale à un changement non demandé et certainement non désiré. D’autres points suscitent des inquiétudes réelles des OBNL quant à leur capacité à faire face aux nouvelles exigences qu’imposerait leur assujettissement aux règles d’encadrement du lobbyisme ou quant à l’utilité d’assujettir tel ou tel groupe à la Loi.

Pour le commissaire, bien que les principes de base qui animent toute intention d’assujettir les lobbyistes à des règles d’encadrement des communications d’influence soient tout à fait louables, encore faut-il éviter que les efforts, les exigences ou les contraintes qu’imposent de telles règles outrepassent le bénéfice qu’on compte en retirer. En outre, il a indiqué qu’il faut dans tout changement prendre la précaution d’éviter, ou à tout le moins de minimiser, tout impact collatéral non désirable, prendre en compte le contexte dans lequel s’imposera ce changement et appliquer des mécanismes adéquats à sa gestion.

C’est dans cette perspective que le commissaire a indiqué avoir abordé l’étude qu’il a menée. Partant de l’information récoltée auprès des OBNL au cours de la consultation, les principaux éléments pertinents à inclure dans la réflexion ont ainsi été dégagés et pris en compte dans la formulation des pistes de solution.

Au terme des consultations et de l’analyse de l’information recueillie, le commissaire a indiqué en être arrivé à la conclusion que l’approche retenue dans le projet de loi no 56 était difficilement applicable. Cette approche qui prône la transparence de toute communication d’influence de dirigeants, d’employés et de membres de conseils d’administration intervenant pour le compte d’OBNL présente des inconvénients certains, surtout pour les petits organismes communautaires de base composés uniquement ou essentiellement de bénévoles.


B) Les pistes de solution

Le commissaire a ensuite élaboré sur les pistes de solution qu’il a proposées dans son étude.

Piste de solution 1
  • Assujettissement de tous les OBNL avec des allègements significatifs au regard de l’inscription au registre, dont notamment une seule inscription par OBNL pour chaque mandat et le fait que l’inscription d’un regroupement vaudrait pour tous les organismes membres de ce regroupement.

Piste de solution 2
  • Exclusion des OBNL de base offrant principalement des services directement aux personnes. Cette exclusion peut viser les associations étudiantes et les organismes offrant des services aux collectivités locales. Les allègements prévus à la solution 1 s’appliqueraient à cette solution.

Piste de solution 3
  • Assujettissement des entreprises d’économie sociale et des regroupements. En plus des OBNL constitués à des fins patronale, syndicale ou professionnelle et des OBNL formés de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises, les entreprises d’économie sociale et les regroupements d’OBNL seraient assujettis à la loi sur le lobbyisme. Les regroupements le seraient parce qu’ils agissent auprès des institutions publiques comme instances de représentation des organismes de base et les entreprises d’économie sociale parce qu’elles produisent des biens et services dans une optique entrepreneuriale et une viabilité économique.

Piste de solution 4
  • Assujettissement des entreprises d’économie sociale. En plus des OBNL constitués à des fins patronale, syndicale ou professionnelle et des OBNL formés de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises, s’ajouteraient les entreprises d’économie sociale pour les raisons soulignées à la piste de solution 3.

Piste de solution 5
  • Statu quo avec la loi actuelle, soit l’assujettissement des seuls OBNL constitués à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou ceux formés de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.

L’importance de réviser la Loi

Lors de son allocution de départ et au cours de ses échanges avec les parlementaires, le commissaire a souligné l’importance que la Loi soit révisée. Il a rappelé les démarches entreprises depuis 2007 pour que la Loi soit modifiée et insisté sur le fait que les principaux éléments du projet de loi renforcent non seulement les objectifs de transparence de la Loi mais également qu’ils facilitent son application ainsi que sa compréhension. Il a notamment énuméré l’importance des éléments suivants :
  • Le transfert au commissaire au lobbyisme de la tenue du registre des lobbyistes, responsabilité présentement confiée à l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers. Pour le commissaire, la fin du partage des responsabilités entre l’application de la Loi et la publication des déclarations au registre des lobbyistes constitue le plus important élément de simplification contenu au projet de loi.
  • Les précisions apportées quant à l’obligation qu’ont les titulaires de charges publiques de s’assurer que les lobbyistes qui exercent des activités de lobbyisme auprès d’eux respectent leur obligation de déclarer au registre des lobbyistes les mandats qui les concernent.
  • L’inscription des lobbyistes préalablement à l’exercice de leurs activités de lobbyisme et le bilan trimestriel des activités de lobbyisme réellement exercées.
  • La révision des dispositions relatives aux sanctions pénales et à la prescription.
  • L’instauration d’un régime de sanctions administratives pécuniaires pour assurer le respect de la Loi; un mode moins attentatoire que les sanctions pénales dans les cas où les avis et les avertissements ne suffisent pas.
  • L’instauration de règles resserrées lors d’appels d’offres, de règles d’après-mandat plus englobantes et plus étendues dans le temps ainsi que l’ajout de dispositions relatives aux responsabilités et aux pouvoirs du commissaire au lobbyisme.