rÉSULTATS RELATIFS À L'ÉVOLUTION
DES RÈGLES D'ENCADREMENT ET À LA TRANSPARENCE

Afin de faire évoluer les règles d’encadrement et la transparence des activités de lobbyisme, le Commissaire au lobbyisme du Québec a réalisé plusieurs activités.

FAITS SAILLANTS

  • Il a poursuivi les efforts pour que la Loi soit modifiée. Ces efforts ont finalement porté leurs fruits. Le projet de loi no 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, a été déposé à l’Assemblée nationale le 12 juin 2015.
  • Il a mené avec diligence l’Étude sur l’assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d’encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi no 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme. Le Commissaire au lobbyisme a déposé son étude à l’Assemblée nationale le 9 juin dernier.
  • Il a assumé de nouvelles responsabilités résultant des modifications apportées dans les structures du réseau de la santé et des services sociaux. Depuis le 1er avril dernier, les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) ainsi que les établissements non fusionnés sont des organismes du gouvernement. Par conséquent, les personnes qui y sont nommées, ainsi que les membres de leur personnel, sont des titulaires de charges publiques au sens du paragraphe 3o de l’article 4 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. C’est donc dire que les activités de lobbyisme menées auprès de ces institutions doivent être inscrites au registre des lobbyistes.