ACTIVITÉS
DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE

Afin d’accroître sa capacité de surveillance et de contrôle et agir plus fermement, le Commissaire au lobbyisme du Québec a réalisé plusieurs activités visant à assurer le respect des règles.

FAITS SAILLANTS


Dossiers de vérification et d’enquête
  • 60 demandes de vérification et d’enquête ont été reçues par le Commissaire au lobbyisme.
  • 31 dossiers de vérification ont été ouverts à l’initiative du Commissaire au lobbyisme.
  • 8 enquêtes ont été conclues, dont 6 ont mené à constater des manquements à la Loi (4 dossiers ont été transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales et 7 constats d’infraction ont été délivrés). Deux dossiers étaient prescrits, alors que les 2 autres n’ont pas permis d’établir que des manquements avaient été commis.
  • 37 autres dossiers achevés en cours d’année ont mené à constater des manquements à la Loi et ont fait l’objet de 70 avis de manquement délivrés à des lobbyistes ou à de plus hauts dirigeants.
 
Dossiers de surveillance
  • 361 dossiers de surveillance ont été réalisés.
  • 83 de ces dossiers ont mené à une inscription au registre des lobbyistes.
 
Déclarations tardives
  • 4 142 déclarations au registre ont fait l’objet d’une analyse relativement au respect des délais.
  • 1 133 déclarations n’ont pas été déposées dans les délais prescrits par la Loi, soit 27 % de l’ensemble des déclarations reçues par le registre.
  • 805 déclarations tardives ont fait l’objet d’une intervention du Commissaire au lobbyisme.


Pour consulter le tableau des cas à l’initiative du Commissaire au lobbyisme ainsi que le tableau synthèse des cas de vérification et d’enquête pour l’exercice 2015-2016

Pour connaître tous les résultats relatifs aux activités de surveillance et de contrôle, consultez le rapport d’activité