UN MOMENT DéCISIF POUR LA TRANSPARENCE
Le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le rapport d’activité 2015-2016 de l’institution intitulé Un moment décisif pour la transparence.

Dans son message, le commissaire au lobbyisme souligne que si l’année 2015-2016 a été marquée sans conteste par le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi no 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, l’année 2016-2017 doit être celle de l’adoption de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Réclamé depuis huit ans par divers acteurs concernés par les règles d’encadrement du lobbyisme, le projet de loi no 56 doit être rapidement mis à l’agenda législatif du gouvernement et de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un moment décisif pour la transparence.

Si on a beaucoup parlé sur la place publique des dispositions du projet de loi no 56 relatives à l’assujettissement des OBNL à la Loi, il importe de rappeler que ce projet de loi va au-delà de cette question et de réitérer les raisons pour lesquelles il est urgent que l’on aille de l’avant avec des modifications à la Loi. Mentionnons d’abord que les modifications législatives permettront de mieux atteindre les objectifs de transparence et de sain exercice des activités de lobbyisme. Elles simplifieront et clarifieront en outre les règles, dont certaines engendrent de la confusion et de l’iniquité, et ceci afin de permettre une application plus uniforme et complète de la Loi, tant pour les lobbyistes et les titulaires de charges publiques que pour le Commissaire au lobbyisme. Prenons comme seul exemple la notion de « partie importante » pour déterminer si une personne exerçant des activités de lobbyisme doit être considérée comme un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation. Cette notion entraîne de la confusion et de l’iniquité, dénature la Loi en empêchant la transparence de plusieurs activités de lobbyisme et rend son application difficile, tant pour les lobbyistes et les titulaires de charges publiques que pour le Commissaire au lobbyisme.

Sur cet aspect et bien d’autres, les lobbyistes ont du mal à respecter les dispositions de la loi actuelle, les titulaires de charges publiques à jouer le rôle qui leur est dévolu en cette matière et le commissaire au lobbyisme a pleinement appliquer ses dispositions. Les nombreuses contestations relatives à l’application de la Loi devant les tribunaux témoignent de cet état de fait. Rappelons que la transparence des activités de lobbyisme est utile pour le citoyen lorsqu’elle est effective en temps opportun et non pas au terme de procédures judiciaires. Ainsi, les modifications législatives renforceront l’actuelle loi, ce qui permettra d’atteindre pleinement les objectifs qu’elle vise.

De plus, les modifications législatives fourniront au Commissaire au lobbyisme des outils complémentaires pour lui permettre de remplir plus efficacement son mandat. Mentionnons deux exemples à cet effet. D’abord, le fait, pour le commissaire au lobbyisme, de pouvoir imposer des sanctions administratives pécuniaires à tout lobbyiste qui ne respecte pas les délais prescrits par la Loi pour la production ou la modification des renseignements requis. Il s’agit d’un mode de sanction moins attentatoire que celui des sanctions pénales. Tout comme dans les autres lois où il est prévu, ce mode de sanction vise à favoriser le respect de la Loi et est utilisé uniquement lorsque les avis et les avertissements ne suffisent pas. Ensuite, le fait de prolonger le délai de prescription pour les sanctions pénales, alors que celui-ci est de un an dans la loi actuelle. Manifestement, ce délai de un an est trop court. La connaissance de la perpétration d’une infraction intervient généralement plusieurs mois après sa commission, alors que dans certains cas, le délai de prescription est déjà écoulé.

Il faut voir en outre qu’en ne révisant pas la loi actuelle, la modernisation du registre des lobbyistes se fait attendre. Depuis plusieurs années, des lobbyistes font part au Commissaire au lobbyisme des difficultés engendrées par le fait de devoir traiter avec deux organisations pour respecter la Loi. La responsabilité d’interpréter et de faire appliquer la Loi est confiée au commissaire au lobbyisme, tandis que la responsabilité de tenir le registre des lobbyistes est confiée à l’officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers. Ce partage de responsabilités n’est pas optimal et engendre des problématiques qui compliquent inutilement l’application de la Loi, en plus de créer de la confusion et parfois de l’incohérence dans l’action.

Les modifications législatives ci-dessus énoncées ne sont que quelques-unes des modifications proposées par le projet de loi no 56. En bref, celui-ci contient plusieurs modifications que le commissaire considère comme importantes par rapport à la loi actuelle.

Avec l’Étude sur l’assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d’encadrement du lobbyisme, que le commissaire a déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin dernier, les parlementaires disposent de tous les éléments d’analyse nécessaires à leur réflexion et à une prise de décision sur l’application des règles d’encadrement du lobbyisme aux OBNL qui ne sont pas assujettis. Il n’en tient maintenant qu’à eux d’en décider. À nouveau, le temps presse, l’heure des décisions a sonné.

Des résultats concluants pour l’année 2015-2016


Malgré une augmentation persistante des volumes, autant dans le secteur de la vérification et des enquêtes que dans celui du soutien et de l’accompagnement des institutions publiques, des lobbyistes et des titulaires de charges publiques, le Commissaire au lobbyisme a atteint la grande majorité des résultats prévus au Plan stratégique 2014-2018. Ainsi, le Commissaire au lobbyisme a complété 88 dossiers de vérification et d’enquête et 361 dossiers de surveillance. Cela représente des augmentations, respectivement, de 29 % et de 15 % par rapport à l’année précédente où 68 dossiers de vérification et d’enquête et 315 dossiers de surveillance avaient été traités. Sur les 88 dossiers de vérification et d'enquête, 42 ont révélé des manquements à la Loi, alors que les activités de surveillance ont mené à 83 inscriptions au registre des lobbyistes.

De même, 1 551 demandes de renseignements et d’assistance-conseil provenant de lobbyistes, de titulaires de charges publiques, de citoyens et de journalistes ont été traitées au cours de l’année 2015-2016. Cela représente une augmentation de 28 % par rapport à l’année précédente, où 1 213 demandes de renseignements et d’assistance-conseil avaient été traitées.

De plus, le nombre d’inscriptions au registre des lobbyistes a continué d’augmenter. En 2015 2016, 9 330 lobbyistes ont eu au moins un mandat actif (666 lobbyistes-conseils, 6 338 lobbyistes d’entreprise et 2 326 lobbyistes d’organisation), ce qui représente une augmentation de 31 % par rapport à 2014-2015.

Le Commissaire au lobbyisme a par ailleurs poursuivi la vérification des inscriptions portées au registre en s’assurant du respect par les lobbyistes des délais d’inscriptions. En 2015-2016, 1 133 déclarations n’ont pas été portées au registre dans les délais prescrits par la Loi, soit 27 % de toutes les déclarations produites. Ce pourcentage est beaucoup trop élevé. Cela doit changer. En portant l’information au registre des lobbyistes en différé, les lobbyistes ne permettent pas aux citoyens d’être informés en temps opportun. Après plusieurs campagnes de sensibilisation sur les délais d’inscriptions auprès des lobbyistes, le commissaire au lobbyisme a agi plus fermement auprès de certains lobbyistes retardataires, ceux pour lesquels les avertissements ne suffisaient plus, en recommandant au Directeur des poursuites criminelles et pénales que des sanctions pénales soient prises.

Dans un contexte de restrictions budgétaires, où le nombre des effectifs de l’institution est demeuré le même depuis 2009 alors que les demandes des lobbyistes, des titulaires de charges publiques et des citoyens ne cessent de progresser, le respect du cadre budgétaire a représenté un énorme défi. Des choix difficiles ont dû être faits afin de maintenir l’équilibre fragile entre, d’une part, le mandat qui a été confié au commissaire au lobbyisme par les parlementaires, les besoins d’accompagnement et de formation des titulaires de charges publiques et le droit de savoir des citoyens et, d’autre part, les ressources qui lui sont accordées. Pendant la dernière année financière, certaines opérations de surveillance n’ont pu être réalisées ou ont été faites en moins grand nombre. Il en a été de même pour les activités en sensibilisation et en information, sans compter le report de certains projets.

Le commissaire considère qu’en continuant à ce rythme la mission de l’institution sera mise en péril. Là encore, l’heure des décisions a sonné.

Dans cette infolettre, le Commissaire au lobbyisme du Québec vous invite à prendre connaissance des faits saillants de son rapport d’activité.

Pour un coup d’œil rapide et complet, nous vous invitons également à consulter le tableau synthèse du Plan stratégique 2014-2018 et des résultats 2015-2016.

Vous trouverez par ailleurs les faits saillants du rapport d’activité et bien d’autres informations en parcourant les rubriques de cette infolettre.

Le Commissaire au lobbyisme du Québec rend disponible son rapport d’activité sur son site Web. Pour obtenir un exemplaire imprimé du rapport, veuillez nous en faire la demande par courriel.

Bonne lecture!