DOSSIER DEVANT LES TRIBUNAUX
GROUPE SM INTERNATIONAL INC. RECONNU COUPABLE D'INFRACTIONS À LA LOI
Le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure a rendu, le 15 mars dernier, un jugement dans lequel il reconnaît coupable M. David Cliche de six infractions à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme survenues à l’époque où il agissait pour le Groupe SM International. Ce jugement renverse celui prononcé par la Cour du Québec le 27 mai 2015 qui acquittait M. Cliche de ces six chefs d’accusation.

Dans son jugement, le juge Blanchard a notamment conclu que M. Cliche répond à la définition de lobbyiste d’entreprise au sens de l’article 3 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et de l’avis du commissaire au lobbyisme, dont le tribunal reconnaît la valeur, que les démarches de M. Cliche constituent des activités de lobbyisme et que ce dernier ne s’est pas déchargé de son fardeau d’établir, selon la balance des probabilités, qu’il pouvait bénéficier des exceptions prévues à la Loi. Il le déclare donc coupable des six infractions reprochées et le condamne à verser une amende de 500 $ pour chacune des déclarations de culpabilité.

Le 12 avril dernier, le procureur de M. Cliche a déposé à la Cour d’appel une requête pour permission d’en appeler du jugement rendu par le juge Blanchard. Cette requête a été entendue le 2 mai et elle a été accordée le jour même.

Rappel des faits

Rappelons qu’en 2008, six constats d’infraction avaient été signifiés à M. David Cliche pour des activités de lobbyisme exercées auprès de titulaires de charges publiques des municipalités de Stanbridge Station, de Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River et du canton de Bedford dans le cadre d’un projet de développement éolien. Un constat d’infraction avait également été signifié au plus haut dirigeant de la firme de génie-conseil SM International, M. Bernard Poulin, pour avoir omis d’inscrire M. Cliche au registre des lobbyistes. MM. Cliche et Poulin avaient plaidé non coupables pour chacune des infractions.

À la suite du dépôt de ces poursuites, MM. Cliche et Poulin avaient présenté à la Cour supérieure une requête en jugement déclaratoire demandant notamment que soit déclaré illégal un avis du commissaire au lobbyisme ayant une incidence sur les poursuites pénales.

Le 13 juin 2012, le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure (Chambre civile) rejetait une requête en jugement déclaratoire au motif que celle-ci est inextricablement liée aux procédures pénales intentées contre eux. Il précisait qu’il serait inopportun pour la Cour supérieure de disposer de la question de la portée ou de la légalité des avis avant même que la Cour du Québec ait eu l’occasion de se prononcer.

Les demandeurs avaient porté en appel le jugement de la Cour supérieure. Cet appel avait été rejeté le 25 janvier 2013.

La cause civile terminée, le procès en matière pénale avait été fixé devant la Cour du Québec et l’audition a eu lieu du 27 au 29 avril 2015 devant le juge Claude Leblond. Dans un jugement rendu le 27 mai 2015, MM. Cliche et Poulin avaient été acquittés des accusations portées contre eux.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales avait porté en appel la décision rendue le 27 mai 2015 concernant M. Cliche.

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