CONCLUSION D'UNE ENQUÊTE DU CLQ
CONSTAT D'INFRACTION SIGNIFIÉ À L'ASSOCIATION DES BRASSEURS DU QUÉBEC
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a signifié le 1er mars dernier un constat d’infraction à M. Philippe Batani, plus haut dirigeant de l’Association des brasseurs du Québec (au moment des faits reprochés), à la suite des conclusions d’un rapport d’enquête que lui a transmis le Commissaire au lobbyisme du Québec le 26 février dernier.

Le constat d’infraction a trait au fait d’avoir omis, en tant que plus haut dirigeant de l’Association des brasseurs du Québec, de procéder au renouvellement de l’inscription d’un lobbyiste d’organisation exerçant ses activités pour le compte de ce groupement au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année financière du groupement, conformément à l’article 16 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Pour ce constat d’infraction, M. Batani s’expose à une sanction pénale qui consiste en une amende minimale de 500 $. Le 31 mars dernier, le défendeur a plaidé non-coupable. Aucune date d’audition n’a encore été fixée.