PÉRIODE COUVERTE PAR LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME
QUESTIONS-RÉPONSES
Le lobbyiste-conseil doit-il inscrire la date où il a obtenu le mandat de son client ou la date où les activités de lobbyisme ont débuté? Un plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation déclare-t-il la date où un mandat a été confié au représentant de l’entreprise ou de l’organisation, ou plutôt la date où les premières activités de lobbyisme ont été exercées? Voici les réponses à des questions régulièrement soulevées par des lobbyistes.

Comment déterminer la date de début et la date de fin des activités de lobbyisme?

• Début de mandat

La date à inscrire au registre est celle où le lobbyiste a amorcé les activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique et non celle où le client ou le patron lui a confié le mandat. Lorsque les activités de lobbyisme n’ont pas encore débuté, la date qui doit être indiquée est celle où on estime vraisemblable que les activités seront exercées (par exemple la date fixée pour une rencontre ou une conversation téléphonique au regard du mandat inscrit au registre).

Attention! S’il est impossible de déterminer le début des activités de lobbyisme, il est préférable d’attendre avant d’inscrire son mandat au registre, car le Commissaire au lobbyisme utilisera cette date pour déterminer le respect des délais prévus dans la Loi. Il ne faut pas oublier que le déclarant (le lobbyiste-conseil ou le plus haut dirigeant) atteste en présentant sa déclaration au registre la véracité des renseignements qu’elle contient, notamment celui qui concerne le début des activités de lobbyisme exercées.


• Rappel important du délai d’inscription

Tout mandat doit être publié au registre au plus tard le trentième jour suivant celui où le lobbyiste commence à exercer les activités de lobbyisme en lien avec ce mandat. Dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, ce délai est de 60 jours uniquement dans le cas d’une déclaration initiale.

Consultez le tableau des délais maximaux prévus par la Loi.


• Fin de mandat
 
Le registre des lobbyistes doit refléter les activités de lobbyisme en cours. Le public ainsi que les titulaires de charges publiques doivent pouvoir s’y fier. C’est pourquoi la Loi demande que le déclarant indique autant la fin que le début des activités de lobbyisme. La date de fin de celles-ci doit correspondre à la date de la dernière activité de lobbyisme menée dans le cadre d’un mandat.

Tel que l’indique un bulletin d’interprétation du conservateur, si la date de fin d’un mandat est inconnue au moment d’une inscription au registre, une date approximative mais réaliste doit être indiquée. Lorsque la date de fin du mandat sera connue du déclarant (généralement lorsque les activités de lobbyisme sont terminées), celui-ci devra l’inscrire au registre dans les 30 jours au moyen d’un avis de modification.


• Pratique à éviter concernant la date de début et la date de fin des activités de lobbyisme

Plusieurs lobbyistes indiquent le 1er janvier comme date de début de mandat et le 31 décembre comme date de fin de mandat. Cette pratique est à éviter puisqu’elle ne peut correspondre, dans la très grande majorité des mandats, à la réalité. Peut-on réellement penser qu’une activité de lobbyisme aura lieu le premier janvier ou encore le 31 décembre? Rappelons que la date de début inscrite au registre doit être celle où ont réellement commencé les activités de lobbyisme ou celle où il est prévisible qu'elles débutent. La date de fin de mandat doit être celle où le déclarant estime que ces activités prendront fin. Cette date variera selon le type d’activités de lobbyisme exercées, l’ampleur des représentations faites ou encore la complexité qu’impliquent celles-ci. Il est donc peu probable que tous les mandats se terminent à la même date, comme il est peu probable qu’ils commencent également tous à la même date.


Quelles sont les pratiques à éviter lors d’un renouvellement?

Dans le cadre du renouvellement, il est aussi possible pour les lobbyistes d’effectuer des modifications à leur inscription : prolongation de mandats, déclaration de nouveaux mandats ou fermeture d’un mandat. Or, plusieurs lobbyistes omettent de respecter le délai maximal de 30 jours prévu par la Loi pour effectuer tout avis de modification. C’est notamment pourquoi ces lobbyistes reçoivent une lettre du Commissaire au lobbyisme leur signifiant qu’ils ont contrevenu aux délais prescrits par la Loi.


 • Changement de la date du début d'un mandat

Il ne faut pas changer la date du début d’un mandat à l’occasion d’un renouvellement. Il ne s’agit pas d’une nouvelle déclaration ou tout recommence à zéro. Le début de la période couverte par les activités ne peut donc être modifié, et ce, même si aucune communication n’a eu lieu en lien avec ce mandat depuis plusieurs mois.


Date de la fin d'un mandat

Lorsque les activités de lobbyisme au regard d’un mandat sont terminées, il faut se rappeler que le déclarant (le lobbyiste-conseil ou le plus haut dirigeant) a 30 jours pour l’indiquer au registre. Il ne doit pas attendre le renouvellement de sa déclaration pour le faire, à moins bien sûr que celui-ci soit effectué dans ce délai de 30 jours.


• Prolongation de la fin d’un mandat

Il en est de même pour la prolongation de la période couverte par les activités de lobbyisme. Le délai maximal pour indiquer qu’un mandat est prolongé est de 30 jours après la date de fin de mandat spécifiée au registre. Il ne faut donc pas attendre le renouvellement de la déclaration pour effectuer ce changement.


• Inscription d’un nouveau mandat

Il est possible d’inscrire un nouveau mandat au moment où on effectue le renouvellement d’une déclaration. Pour que cette nouvelle inscription respecte la Loi, il faut que le renouvellement se fasse au plus tard le trentième jour suivant celui où les activités de lobbyisme en lien avec le mandat ont débuté. Le fait de respecter les délais pour effectuer un renouvellement ne justifie pas le dépassement du délai pour inscrire un nouveau mandat.

Prenons l’exemple d’un lobbyiste d’une entreprise dont l’année financière a pris fin le 31 décembre 2015. En effectuant son avis de renouvellement le 29 février 2016, le plus haut dirigeant respecte la Loi puisque celle-ci prévoit que le renouvellement doit être effectué au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année financière de l’entreprise. Or, si le plus haut dirigeant inscrit lors de ce renouvellement un mandat qui a débuté le 15 décembre 2015, cette inscription est tardive puisque ce mandat se devait d’être inscrit au plus tard le 14 janvier 2016.
 
Le plus haut dirigeant a deux choix pour respecter la Loi :

1) Effectuer son renouvellement au plus tard le 14 janvier 2016

ou

2) Effectuer un avis de modification au plus tard le 14 janvier 2016 pour inscrire le nouveau mandat s’il ne désire pas procéder au renouvellement de sa déclaration immédiatement.
 
Donc, il faut se rappeler que tout avis de modification doit être effectué dans un délai maximal de 30 jours. Cette règle s’applique aussi pour les modifications effectuées à l’intérieur d’un renouvellement d’inscription.

L’inscription au registre des lobbyistes matérialise l’objectif de transparence de la Loi qui découle du droit des citoyens de savoir, au moment opportun, qui cherche à influencer les décideurs publics. Lorsque les citoyens consultent le registre des lobbyistes, ils doivent pouvoir savoir à quel moment ont réellement débuté et prendront vraisemblablement fin les activités de lobbyisme.

Des questions sur les délais, écrivez-nous :
commissaire@commissairelobby.qc.ca