dossier devant le tribunal (1)
Dossier SM International : l’appel du DPCP entendu devant la Cour supérieure en janvier
L’appel interjeté devant la Cour supérieure par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) dans le dossier de M. David Cliche de SM International sera entendu le 25 janvier 2016.

Rappelons que le 23 juin dernier, le DPCP a porté en appel le verdict rendu par la Cour du Québec relativement à M. David Cliche alors qu’il agissait pour le Groupe SM International au moment des faits reprochés.

Rappel des faits

Le 27 mai 2015, le juge Claude Leblond de la Cour du Québec a rendu son verdict dans la cause pénale intentée par le DPCP contre  MM. David Cliche et Bernard Poulin du Groupe SM International. Cette poursuite avait été intentée en 2008 à la suite d’un rapport du commissaire au lobbyisme dans lequel il constatait des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Le juge a reconnu que les démarches effectuées par M. Cliche auprès de titulaires de charges publiques municipaux afin d’obtenir une résolution d’appui constituaient manifestement des activités de lobbyisme. En outre, à l’instar du juge Richard Grenier de la Cour supérieure dans l’affaire DPCP c. Mathieu et Gobeil, le juge a réitéré que c’est le défendeur qui a le fardeau d’établir qu’il n’est pas un lobbyiste d’entreprise.

Malgré cela, le juge a retenu la preuve présentée par la défense et a conclu à l’acquittement de M. Cliche aux motifs qu’il ne répondait pas à la définition de lobbyiste d’entreprise et qu’il bénéficiait d’une exception prévue par la Loi, à savoir que les communications ont eu lieu dans le cadre de procédures connues du public.

Quant à M. Poulin, il a été acquitté au motif que le DPCP ne s’est pas déchargé de son fardeau de démontrer hors de tout doute raisonnable que M. Poulin était, le 30 septembre 2007, le plus haut dirigeant du Groupe SM International.