Directive du SCT
Directive sur la gestion de certains contrats dans l’Administration publique québécoise
Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a émis en juillet dernier une nouvelle Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics. Cette directive s’adresse notamment aux ministères et organismes, mais aussi au réseau de la santé et des services sociaux. Elle remplace, depuis le 1er août dernier, les politiques de gestion contractuelles auparavant applicables aux organismes publics. De ce fait, elle uniformise le cadre administratif applicable dans l’Administration publique québécoise.

Contrairement à la politique qui se veut avant tout un outil qui guide l’administration dans sa réflexion et ses agissements en matière de gestion contractuelle, la directive dicte la façon de procéder en la matière.

La section 8 de la directive, laquelle s’intitule Communications d’influence dans les contrats, porte sur l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes dans le cadre de l’obtention d’un contrat visé par la directive.

De façon concrète et à l’instar des organismes publics qui prévoyaient déjà dans leurs politiques de gestion contractuelle des clauses pour voir au respect des règles d’encadrement du lobbyisme lors de l’octroi de contrats, les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) et les établissements non fusionnés devront dorénavant :
 
• dans le cas d’un contrat faisant l’objet d’un appel d’offres, prévoir, dans les documents d’appel d’offres, l’obligation, pour tout soumissionnaire, de produire une déclaration relative au lobbyisme;
• dans le cas d’un contrat de gré à gré, avant la signature du contrat, obtenir du contractant une déclaration relative au lobbyisme (sur le formulaire prévu à cet effet);
• pour tout contrat visé par la directive, s’assurer de conserver toute information concernant une communication orale ou écrite entre un lobbyiste et un titulaire d’une charge publique relativement à l’obtention de ce contrat.
 
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, les personnes nommées aux CISSS, aux CIUSSS et aux établissements non fusionnés, ainsi que les membres du personnel de ces organismes, sont des titulaires de charges publiques en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Ainsi, la section 8 de la nouvelle directive du SCT s’applique désormais également aux entités du réseau de la santé et des services sociaux.

En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, le dirigeant de chaque organisme public doit désigner un responsable de l'observation des règles contractuelles qui a notamment pour fonction de veiller à l'application des règles contractuelles prévues par la loi, les règlements, les politiques et les directives.