Période couverte par les activités de lobbyisme
Les dates à inscrire
Au moment de faire une déclaration au registre des lobbyistes, les lobbyistes sont parfois embêtés lorsqu’ils ont à déterminer la période couverte par leurs activités de lobbyisme. Le lobbyiste-conseil doit-il inscrire la date où il a obtenu le mandat de son client ou la date où les activités de lobbyisme débutent? Un plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation déclare-t-il la date où le conseil d’administration a décidé de confier un mandat de lobbyisme à un représentant de l’entreprise ou de l’organisation ou plutôt la date de début des activités de lobbyisme? Voici les réponses à ces questions régulièrement soulevées par des lobbyistes.

Date de début et de fin de la période : 
Portrait réel des activités de lobbyisme

En vertu des objectifs de transparence poursuivis par la Loi, la déclaration au registre doit constituer un portrait réel des activités de lobbyisme qui sont menées sur le terrain. Par conséquent, la déclaration au registre doit permettre d’identifier, pour chacun des mandats inscrits, la période de temps où se dérouleront les activités de lobbyisme.

Ainsi, la date de début de la période doit correspondre à la date où le lobbyiste a réellement débuté ou prévoit débuter les communications d’influence au regard d’un mandat. La date de fin de la période couverte doit correspondre, pour sa part, à la date de la dernière activité de lobbyisme menée au regard de ce mandat.

Le bulletin d’interprétation 2004-005 de la conservatrice du registre des lobbyistes indique que « la période couverte par un mandat doit correspondre aux activités de lobbyisme qui sont en cours ou sur le point d’être initiées au moment de l’inscription et non à celles qui pourraient être faites. »

Lorsque la date de fin des activités de lobbyisme est inconnue, le lobbyiste doit indiquer une date approximative, mais réaliste. La conservatrice du registre des lobbyistes considère « qu’une période d’un an pour la réalisation des activités de lobbyisme constitue une durée maximale acceptable. Lorsque la date de fin du mandat sera connue du déclarant, celui-ci devra l’inscrire au registre dans les 30 jours au moyen d’un avis de modification. » (Bulletin d’interprétation 2004-005 de la conservatrice du registre des lobbyistes).

Somme toute, les lobbyistes doivent indiquer la date de début et la date de fin des activités de lobbyisme exercées, c’est-à-dire le moment de la première et de la dernière communication d’influence réalisée et cela, pour chacun de leurs mandats. « Les mentions « inconnu »,  « indéterminé » ou « variable » ne sont pas acceptables, car elles ne respectent pas les exigences de divulgation et de transparence de la Loi ». (Bulletin d’interprétation 2004-005 de la conservatrice du registre des lobbyistes).

Peut-on changer la date de début d’un mandat?

Non. Dans la mesure où les activités de lobbyisme débutent à la date déclarée au registre des lobbyistes, celle-ci ne peut pas soudainement changer. À partir du moment où les activités de lobbyisme commencent, la période couverte ne peut que se prolonger ou se terminer et, par conséquent, seule la date de fin de la période pourra changer.

Lors de la présentation d’un avis de modification ou d’un renouvellement d’inscription au registre, certains déclarants modifient la période couverte par leurs activités de lobbyisme en prolongeant la date de fin, mais ils modifient également la date de début alors que la date déjà inscrite est la bonne. Cette pratique n’est pas acceptable. Le registre doit refléter en tout temps une information exacte, complète et tenue à jour. Ainsi, il ne faut pas repartir le compteur à zéro quant à la période couverte des activités de lobbyisme à chaque fois qu’un avis de modification ou qu’un renouvellement est présenté au registre.