Le commissaire au lobbyisme recommande l’assujettissement de toutes les organisations, quelle que soit la finalité poursuivie, dès lors que ces organisations consacrent des ressources humaines et matérielles importantes aux activités de lobbyisme.

Assujettir un plus grand nombre d’organismes à but non lucratif (OBNL)

Présentement, seuls les associations ou autres groupements à but non lucratif constitués à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou ceux dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif sont assujettis à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes. Cette situation laisse sans cadre juridique une partie importante de la réalité du lobbyisme et est perçue par plusieurs comme inéquitable.

Confier au Commissaire au lobbyisme le pouvoir d’intenter des poursuites pénales

Le commissaire au lobbyisme recommande que la Loi lui donne le pouvoir d’intenter toute poursuite pénale lorsqu’il constate un manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes. Le commissaire estime qu’une telle modification est nécessaire, non seulement pour des raisons d’efficacité, mais également pour qu’il puisse assumer pleinement, de façon autonome et en toute indépendance en tant que personne désignée par l’Assemblée nationale, son mandat de surveillance et de contrôle des activités de lobbyisme.

Porter à cinq ans le délai de prescription pour les poursuites pénales


Actuellement, toute poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la date où survient une infraction à la Loi ou au Code de déontologie. Le commissaire au lobbyisme estime que ce délai est beaucoup trop court et qu’il rend ce mécanisme de sanction inefficace et peu crédible. Le commissaire recommande que le délai de prescription soit porté à cinq ans à compter de la connaissance des faits.

Donner au Commissaire au lobbyisme un mandat d’éducation


Au cours des cinq dernières années, le Commissaire au lobbyisme a déployé une stratégie de communication pour informer et sensibiliser les diverses clientèles concernées par la Loi. Malgré tout, force est de constater que la Loi sur le lobbyisme demeure mal connue et que des efforts importants devront être déployés auprès des acteurs, lobbyistes et titulaires de charges publiques, pour concrétiser le profond changement dans les façons de faire que cette loi préconise.

Le commissaire au lobbyisme estime qu’il faut intensifier et porter à un autre niveau ces efforts de communication destinés à faire connaître et surtout à faire en sorte d’intégrer la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes dans le fonctionnement des institutions.

À cette fin, le commissaire au lobbyisme recommande que la Loi soit amendée afin d’ajouter expressément à son mandat celui d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’éducation relatifs à la Loi et au Code de déontologie à l’intention des lobbyistes, des titulaires de charges publiques et des citoyens.