Le lobbyisme ici et ailleurs... en bref

lobbyisme au niveau municipal
La Cour supérieure donne raison à une municipalité qui avait annulé un appel d’offres public parce qu’elle avait omis d’exiger des soumissionnaires les déclarations portant sur le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Un intéressant jugement (9153-5955 Québec inc c. Municipalité de Saint-Liguori) relativement à la procédure d’appel d’offres public et aux dispositions relatives au respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme a été rendu le 7 septembre dernier par la Cour supérieure.

Dans ce dossier, la municipalité de Saint-Liguori dans la région de Lanaudière avait annulé un appel d’offres lancé pour des travaux de déneigement parce qu’elle avait notamment omis d’exiger des soumissionnaires les déclarations portant sur le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme tel que le prévoit sa politique de gestion contractuelle. Par conséquent, aucune des soumissions reçues ne contenait les déclarations du soumissionnaire à l’effet qu’il a respecté la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et à l’effet qu’il n’y a pas eu de communication visant à influencer l’octroi du contrat.

L’entreprise 9153-5955 Québec inc., qui avait présenté la plus basse soumission, reprochait à la municipalité d’avoir annulé l’appel d’offres et d’avoir lancé un deuxième appel d’offres public au terme duquel un tiers a déposé une soumission plus basse et obtenu le contrat. Le Tribunal n’y a vu aucune faute contractuelle de la part de la municipalité et a rejeté le recours en dommages de l’entreprise.

Nous reprenons ici un extrait de ce jugement :

« [50] La politique de gestion adoptée par la Municipalité est une question sérieuse puisqu'elle est liée à l'administration de deniers publics et à la transparence en matière d'octroi de contrats. Exiger des soumissionnaires de fournir une déclaration de conformité à cette politique de gestion s'inscrit dans une saine administration publique, puisqu'elle vise la protection de la libre concurrence et a pour but d'éviter la collusion dans le cadre de l'attribution des contrats. »

(9153-5955 Québec inc. c. St-Liguori (Municipalité de), 2015 QCCS 4378)


LA VILLE DE HAMILTON REND OBLIGATOIRE L’INSCRIPTION DES LOBBYISTES AU REGISTRE DES LOBBYISTES

Depuis le 1er août 2015, les lobbyistes qui tentent d’influencer les décisions des titulaires de charges publiques de la Ville de Hamilton (Ontario) sont maintenant tenus de s’inscrire au Lobbyist Registry. En vertu du règlement No 14-244 adopté par le conseil de Ville de Hamilton, ce règlement prévoit notamment la nomination d’un registraire indépendant qui dispose du pouvoir de conseiller la Ville en matière de lobbyisme, de surveiller la tenue du registre ainsi que de conduire des enquêtes à la demande d’un membre du Conseil ou d’un citoyen.

Les lobbyistes ont l’obligation de porter au registre l’objet de chaque décision qu’ils tentent d’influencer au moins une journée ouvrable avant d’effectuer leurs communications d’influence.

Avec Toronto et Ottawa, Hamilton est la troisième ville de la province de l’Ontario à disposer de règles d’encadrement des activités de lobbyisme. Contrairement à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes adoptée par l’assemblée législative de l’Ontario ne vise pas le niveau municipal.