PRÉSENTATION DE PRODUITS ET DE SERVICES

À QUEL MOMENT LA PRÉSENTATION DE PRODUITS ET DE SERVICES DEVIENT-ELLE UNE ACTIVITÉ DE LOBBYISME?
La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme vise à rendre effectif le droit du public de savoir qui tente d’influencer les institutions publiques. Parce qu’elles dérogent au principe de transparence que prône la Loi, les exceptions qui y sont prévues doivent être interprétées restrictivement. L’article 5 de la Loi énumère ces exceptions, parmi lesquelles on retrouve les représentations faites dans le seul but de faire connaître l’existence et les caractéristiques d’un produit ou d’un service auprès d’un titulaire d’une charge publique. Si ces représentations ne sont pas a priori des activités de lobbyisme, la vigilance s’impose : la frontière entre la présentation de produits ou de services et les activités de lobbyisme est très mince. Voyons ce qui délimite alors cette frontière.

Puisque la présentation d’un produit ou d’un service vise habituellement à le montrer sous son meilleur jour et, à terme, à obtenir un contrat, on ne peut pas s’attendre à ce que cette présentation soit complètement neutre et désintéressée. Dans ce cas, à quel moment la présentation du produit ou du service franchit-elle la frontière pour devenir une activité de lobbyisme visée par la Loi?

Les communications liées à la présentation de produits et de services deviennent des activités de lobbyisme aussitôt que :
  • les représentations deviennent de la nature de négociations;
  • les représentations visent à influencer la prise de décision, au-delà de ce qui est normal dans le cadre d’une présentation dynamique;
  • le représentant d’une entreprise ou d’un client tente d’obtenir un appui ou un accord du titulaire d’une charge publique;
  • le représentant revient à la charge à la suite de la présentation d’un produit ou d’un service, que ce soit auprès du même titulaire d’une charge publique ou d’un autre titulaire de la même institution publique.
Toutefois, le fait de répondre à des questions posées par le titulaire d’une charge publique à la suite de la présentation ne constitue pas une activité de lobbyisme, même lorsque les questions sont posées en différé au représentant de l’entreprise ou du client.