ÉLARGISSEMENT DE L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE RÉSEAU DE LA SANTÉ et des services sociaux
lES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉES AUPRÈS DES CISSS, DES CIUSSS ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES LOBBYISTES
Le réseau de la santé et des services sociaux a récemment fait l’objet d’une réorganisation majeure, ayant pour incidence d’élargir le champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme dans le réseau public de la santé et des services sociaux.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O-7.2 ), le 1er avril 2015, de nouvelles entités sont visées par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Rappelons qu’avant le 1er avril dernier, les activités de lobbyisme exercées auprès des agences de santé et des services sociaux devaient déjà faire l’objet d’une inscription au registre des lobbyistes. Depuis le 1er avril 2015, les établissements de chacune des régions ont été regroupés et fusionnés, donnant ainsi naissance aux centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), aux centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) ainsi qu’aux établissements non fusionnés. Les CISSS, les CIUSSS et les établissements non fusionnés sont des organismes du gouvernement. Par conséquent, les personnes qui y sont nommées, ainsi que les membres de leur personnel, sont des titulaires de charges publiques au sens du paragraphe 3o de l’article 4 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

C’est donc dire que les communications orales ou écrites exercées en vue d’influencer une décision visée à l’article 2 de la Loi auprès des personnes nommées dans les établissements non fusionnés, dans les hôpitaux, dans les centres de santé et de services sociaux ainsi que dans les autres organismes intégrés aux CISSS et aux CIUSSS sont assujetties à la Loi. Il en va de même des activités de lobbyisme exercées auprès des membres du personnel de ces établissements. Ces activités de lobbyisme doivent faire l’objet d’une inscription au registre des lobbyistes.

Voici un tableau du ministère de la Santé et des Services sociaux qui illustre bien la réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux


Certains établissements exclus de l’application de la Loi

Mentionnons toutefois que certains établissements sont exclus de l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Il s’agit par exemple du CLSC Naskapi (Côte Nord), du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James, du Centre de santé Inuulitsivik (Baie d’Hudson), du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava (Baie d’Ungava) ainsi que du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James. Ces établissements sont également exclus de l’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.

Quelles sont les communications devant faire l’objet d’une inscription au registre des lobbyistes?

Sont des activités de lobbyisme au sens de l’article 2 de la Loi, celles qui visent à influencer une décision relative à :
  • l’élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action;
  • l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation;
  • l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire;
  • la nomination d’un administrateur public.
Le fait pour un lobbyiste de convenir pour un tiers d’une entrevue avec un titulaire d’une charge publique constitue également une activité de lobbyisme. L’objet de cette entrevue ainsi convenue doit toutefois porter sur l’une des décisions ci-dessus mentionnées.

Exemples d’activités de lobbyisme exercées dans le réseau de la santé et des services sociaux

Dans le but d’illustrer certains cas d’application de la Loi, voici quelques exemples d’activités de lobbyisme exercées auprès de représentants du réseau de la santé et des services sociaux :

1- L’élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action


La Fédération des coopératives de services d'aide à domicile et de santé du Québec, représentée par le Consortium de ressources et d'expertises coopératives, désire qu'une orientation soit prise pour créer des ententes locales entre les CISSS et les coopératives de santé afin que le réseau de la santé considère les coopératives de santé comme des partenaires à part entière pour les soins de première ligne.

Registre des lobbyistes du Québec

2- L’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation

La Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec fait des représentations auprès de plusieurs instances dont les CIUSSS de la Capitale et du Saguenay─Lac-Saint-Jean afin d'obtenir l'ajout de nouveaux permis d'ambulances ainsi que des quarts de travail et des ressources supplémentaires pour l’organisation, en vertu de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, et ce, pour transporter les malades.

Registre des lobbyistes du Québec

3- L’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement


L’Institut de l'Œil des Laurentides fait des démarches afin de proposer aux instances gouvernementales de conclure une entente avec un Centre médical spécialisé, soit le CISSS des Laurentides, afin de fournir des services spécialisés en ophtalmologie sur les territoires de Laval, des Laurentides et de Lanaudière.

Registre des lobbyistes du Québec


Quel est le rôle des titulaires de charges publiques du réseau de la santé et des services sociaux relativement au respect de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes?

Les titulaires de charges publiques du réseau de la santé et des services sociaux, de même que ceux des autres institutions publiques visées par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ont un rôle à jouer pour en assurer le respect ainsi que celui du Code de déontologie des lobbyistes, lequel édicte des normes de conduite devant régir les lobbyistes.

Rappelons que la Loi établit clairement le droit des citoyens de savoir qui tente d’influencer les institutions publiques. Les titulaires de charges publiques ont ainsi la responsabilité de voir à la transparence des communications d’influence dont ils font l’objet.

Quelques gestes simples qui font toute la différence

Pour s’assurer du respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, les titulaires de charges publiques doivent :

  • S’assurer que les lobbyistes qui exercent des activités de lobbyisme auprès d’eux sont inscrits au registre des lobbyistes et respectent le Code de déontologie des lobbyistes.
Pour se faire, ils peuvent demander aux lobbyistes qui les approchent s'ils sont inscrits au registre des lobbyistes ou vérifier leur inscription en consultant le registre des lobbyistes au www.lobby.gouv.qc.ca.
 
En quelques clics, les titulaires de charges publiques peuvent savoir si un lobbyiste est inscrit au registre des lobbyistes. Pour chaque mandat de lobbyisme, ils sont en mesure de connaître l’objet des activités de lobbyisme, la période pendant laquelle elles sont exercées, les moyens de communication utilisés ainsi que le nom des institutions publiques visées.
  • En cas de non-respect de la Loi ou du Code de déontologie des lobbyistes, en aviser le lobbyiste.
  • S’abstenir de traiter avec des lobbyistes qui refusent de s’inscrire au registre des lobbyistes et porter la situation à l’attention du Commissaire au lobbyisme du Québec.

Les règles d’après-mandat

De nouvelles obligations pour les titulaires de charges publiques du réseau de la santé et des services sociaux

Les titulaires de charges publiques des CISSS, des CIUSSS et des établissements non fusionnés sont également soumis aux règles d’après-mandat prévues à la Loi. Donc, lorsqu’ils quittent leurs fonctions, il leur est notamment interdit, dans l’exercice d’activités de lobbyisme, le cas échéant, de divulguer des renseignements confidentiels et de donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de leur charge publique. Il leur est également interdit, dans l’exercice d’activités de lobbyisme, le cas échéant, de tirer un avantage indu d’une charge occupée antérieurement ou d’agir relativement à une procédure, une négociation ou une opération particulière à laquelle ils ont participé dans le cadre de cette charge.

L’offre de services du Commissaire au lobbyisme du Québec

Le Commissaire au lobbyisme offre aux titulaires de charges publiques un accompagnement et des outils afin de mieux faire respecter la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes dans leur environnement. Nous vous invitons à communiquer avec nous et à vous abonner à notre infolettre afin d’être informés des plus récents développements sur le phénomène du lobbyisme et sur son encadrement au Québec.

Notre offre de service comprend :
  • L’envoi hebdomadaire des plus récentes inscriptions au registre des lobbyistes
  • Des outils de référence pour aider les titulaires de charges publiques à assurer le respect de la Loi (tableaux synoptiques, guide de formation, dépliants, lettre type afin d’amener les lobbyistes à s’inscrire au registre, etc.)
  • Un accompagnement dans la rédaction de directives encadrant les relations avec les lobbyistes
  • Une formation sur la Loi et sur la consultation du registre des lobbyistes
  • Des réponses à vos questions en appelant au 418 643-1959, poste 1 ou au 1 866 281-4615

Pour plus d’informations sur l’organisation du réseau de la santé et des services sociaux, consulter le site du ministère de la Santé et des Services sociaux.