RAPPEL DES PRINCIPALES DÉMARCHES ENTREPRISES EN VUE DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en juin 2002, et le Code de déontologie des lobbyistes devaient faire l’objet d’une révision au terme des cinq premières années de leur application. Ainsi, le 23 octobre 2007 le ministre de la Justice du Québec déposait un rapport à l’Assemblée nationale du Québec sur la mise en œuvre de la Loi et du Code, de même que sur l’opportunité de les modifier. Pour sa part, en décembre 2006, le commissaire au lobbyisme transmettait au président de la Commission des finances publiques des fiches explicatives sur des modifications techniques qui pourraient être apportées à la Loi. Puis, en janvier 2008, le commissaire au lobbyisme rendait public son propre rapport intitulé Bâtir la confiance en vue de la révision quinquennale.

En mai 2008, la Commission des finances publiques tenait des audiences et procédait à une consultation en ligne afin d’entendre le point de vue des personnes intéressées. Déjà en 2008, le ministre de la Justice et le commissaire au lobbyisme avaient notamment mis en lumière les limites et carences de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ainsi que la nécessité d’y apporter des modifications.

Le 17 avril 2013, le commissaire comparaissait devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale qui étudiait son deuxième rapport, celui-là intitulé Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, déposé à l’Assemblée nationale le 9 mai 2012. Les 105 recommandations formulées visaient notamment à simplifier la Loi, la clarifier et y apporter des précisions qui en faciliteraient grandement l’application et la compréhension. Les 19 et 24 septembre 2013, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale tenait des consultations particulières et des audiences publiques sur ce rapport. En décembre 2013, la même commission déposait un rapport dans lequel elle recommandait la révision de la Loi. Elle proposait les changements appropriés afin que la Loi atteigne plus efficacement ses objectifs et que les modalités d’inscription au registre des lobbyistes soient simplifiées, de façon à rendre le registre plus accessible et convivial.