LES PROCHAINES ÉTAPES
Le dépôt de ce projet de loi est une étape majeure en vue de l’adoption d’une nouvelle loi. Au regard de la portée des enjeux visés par la législation qui encadre les activités de lobbyisme, le commissaire au lobbyisme espère que celle-ci pourra être adoptée rapidement.

Le commissaire offre sa collaboration pleine et entière à la commission parlementaire qui sera désignée par l’Assemblée nationale en vue des travaux entourant l’adoption de ce projet de loi.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement