d'importantes
recommandations qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi

Le commissaire au lobbyisme constate que certaines propositions du rapport de « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » sont absentes du projet de loi. Le commissaire au lobbyisme jugeait les propositions suivantes importantes, notamment pour fournir à l’institution qu’il dirige des outils complémentaires lui permettant de remplir plus efficacement son mandat :

  • permettre au commissaire au lobbyisme de prendre ses propres poursuites;
  • permettre de rendre publiques certaines situations ou certains renseignements qui pourraient autrement échapper aux règles de transparence;
  • prévoir que le fait pour une entreprise, une organisation ou un lobbyiste d’inciter des personnes, au moyen d’un appel au grand public, à intervenir auprès d’un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer la prise d’une décision constitue une activité de lobbyisme devant faire l’objet d’une inscription au registre des lobbyistes.

Le commissaire au lobbyisme relève par ailleurs que le mot « éthique » n’apparaît pas au titre du projet de loi alors que l’éthique incarne l’un des deux objets fondamentaux de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, à savoir le sain exercice des activités de lobbyisme.