QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS DANS CE PROJET DE LOI?
Des modifications pour faciliter l’application et la compréhension de la loi.

Afin de faciliter l’application et la compréhension de la loi, le projet de loi prévoit notamment :
  • de confirmer le rôle des titulaires de charges publiques dans l’atteinte des objectifs de transparence et de sain exercice des activités de lobbyisme. Concrètement, le projet de loi prévoit qu’ils devront s’assurer qu’un lobbyiste qui exerce une activité de lobbyisme auprès d’eux respecte l’obligation de déclarer son mandat au registre des lobbyistes. Pour ce faire, ils pourront effectuer la vérification auprès du lobbyiste en lui rappelant cette obligation ou encore consulter le registre des lobbyistes;
  • des définitions plus claires de ce qui constitue ou non une activité de lobbyisme;
  • une révision des définitions des trois catégories de lobbyistes assujettis, soit le lobbyiste d’entreprise, le lobbyiste d’organisme et le lobbyiste-conseil. En outre, il n’est plus nécessaire de démontrer qu’une personne effectue des activités de lobbyisme pour une partie importante pour qu’elle se qualifie à titre de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste d’organisme. Aussi, pour être qualifié de lobbyiste-conseil, il n’est plus nécessaire que l’activité de lobbyisme s’exerce moyennant contrepartie.

Des modifications pour rendre applicable la loi à tous ceux qui exercent des activités de lobbyisme

Afin de favoriser la reconnaissance de la légitimité du lobbyisme et la transparence des activités de celui-ci, le projet de loi prévoit notamment :
  • l’assujettissement de toutes les personnes exerçant des activités de lobbyisme, y inclus celles œuvrant au sein des organismes à but non lucratif, tout en prévoyant des exclusions. Ainsi, ne constituent pas des activités de lobbyisme, les communications d’influence exercées :
-  par les bénévoles des organismes à but non lucratif;
 
- pour la conclusion d'une entente ou l'obtention d'une subvention visant à assumer des dépenses de fonctionnement ou de soutien de la mission globale d'un organisme à but non lucratif;
 
- pour l'obtention d'un contrat ou d'une aide financière d'une valeur de 5 000 $ et moins.
 

Des modifications relatives au registre des lobbyistes


Afin de simplifier les modalités d’inscription du registre et que celui-ci donne un portrait réel des activités de lobbyisme, le projet de loi prévoit notamment :
  • la responsabilité pour le commissaire de tenir le registre des lobbyistes;
Pour le commissaire au lobbyisme, le fait qu’une seule entité soit responsable de la tenue du registre permettra notamment d’éliminer la confusion auprès des lobbyistes, des titulaires de charges publiques et des citoyens quant aux rôles respectifs joués par le commissaire et la conservatrice et assurera une plus grande cohérence entre les activités d’inscription au registre et celles de surveillance et de contrôle des activités de lobbyisme. Rappelons que le commissaire souhaite que les modalités d’enregistrement au registre des lobbyistes soient simplifiées. L’adoption prévue du projet de règlement modifiant le Règlement sur le registre des lobbyistes, publié à la Gazette officielle du Québec, qui vise à éliminer l’obligation pour le lobbyiste d’obtenir une biclé de signature pour s’inscrire au registre des lobbyistes par voie électronique, est une mesure importante en ce sens.
  • la responsabilité de chaque lobbyiste de procéder à son inscription au registre;
Dans la loi actuelle, c’est le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation qui doit procéder à l’inscription des lobbyistes d’entreprise ou d’organisation au registre des lobbyistes.
  • la déclaration au registre par le lobbyiste, sauf exception, avant que celui-ci ne commence ses activités de lobbyisme;
Actuellement, le lobbyiste-conseil dispose d’un délai de trente jours suivant le jour des premières activités de lobbyisme alors que les lobbyistes d’entreprise et d’organisation disposent de soixante jours.
  • la production par le lobbyiste d’un bilan trimestriel de ses activités de lobbyisme effectuées pour l’ensemble de ses mandats, de façon à permettre au public de savoir quelles activités de lobbyisme ont été accomplies.

Des modifications pour assurer le respect de la loi et du Code de déontologie des lobbyistes

Afin d’atteindre les objectifs de la loi et d’assurer le respect de celle-ci et du Code de déontologie des lobbyistes, le projet de loi prévoit notamment :
 
  • l’imposition d’amendes plus élevées pour la majorité des infractions pénales. Ainsi, l’amende minimale est augmentée de 500 $ à 3 000 $ pour la plupart des infractions. De plus, une nouvelle infraction est prévue pour quiconque conseille, encourage, incite ou amène une personne à commettre une infraction à la loi. Dans ce cas, l’amende minimale est de  5 000 $;
  • la possibilité pour le commissaire d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à tout lobbyiste qui ne respecte pas les délais prescrits par la loi pour la production ou la modification des renseignements requis;
Actuellement, les seules sanctions possibles pour de tels retards sont la sanction pénale et la mesure disciplinaire.
  • un délai de prescription pour les sanctions pénales et les mesures disciplinaires uniformisé à trois ans;
Le délai pour les sanctions pénales est actuellement d’une année.
  • une mention au registre des lobbyistes des mesures disciplinaires exécutoires ainsi que des jugements définitifs de culpabilité.
Actuellement, seules les mesures disciplinaires apparaissent au registre.
 

Des modifications relatives à certaines interdictions

De nouvelles interdictions relatives à l’exercice d’activités de lobbyisme sont proposées. Le projet de loi prévoit notamment :
  • l’interdiction, pour les titulaires de charges publiques, d’exercer en dehors de leurs fonctions des activités de lobbyisme auprès de certaines institutions publiques, à l’exception d’une autorisation du commissaire;
La loi actuelle prévoit de telles interdictions seulement lorsque le mandat du titulaire d’une charge publique est terminé.
  • certaines autres interdictions de façon à empêcher les activités de lobbyisme au regard, par exemple, de la nomination d’un juge de la Cour du Québec ou d’une cour municipale ou de l’octroi d’un contrat entre le moment où l’appel d’offres est publié et celui où le contrat est accordé.