JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC (2)
ACQUITTEMENTS DANS LE DOSSIER DU GROUPE SM INTERNATIONAL INC.
Le 27 mai 2015, le juge Claude Leblond de la Cour du Québec a rendu son verdict dans la cause pénale intentée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) contre M. David Cliche et M. Bernard Poulin du Groupe SM International. Cette poursuite a été intentée en 2008 à la suite d’un rapport du commissaire au lobbyisme dans lequel il constatait des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.


Jugement du 27 mai 2015

Le juge a reconnu que les démarches effectuées par M. Cliche auprès de titulaires de charges publiques municipaux afin d’obtenir une résolution d’appui constituaient manifestement des activités de lobbyisme. En outre, à l’instar du juge Richard Grenier de la Cour supérieure dans l’affaire DPCP c. Mathieu et Gobeil, le juge a réitéré que c’est le défendeur qui a le fardeau d’établir qu’il n’est pas un lobbyiste d’entreprise.

Malgré cela, le juge retient la preuve présentée par la défense et conclut à l’acquittement de M. Cliche aux motifs qu’il ne correspondait pas à la définition de lobbyiste d’entreprise et qu’il bénéficiait d’une exception prévue par la Loi, à savoir que les communications ont eu lieu dans le cadre de procédures connues du public.

Quant à M. Poulin, il l’acquitte au motif que le DPCP ne s’est pas déchargé de son fardeau de preuve de démontrer hors de tout doute raisonnable que M. Poulin était, le 30 septembre 2007, le plus haut dirigeant du Groupe SM International.

Sur plusieurs points, le commissaire au lobbyisme ne partage pas les conclusions du juge Leblond de la Cour du Québec.


Rappel des faits

En 2008, six constats d’infraction avaient été signifiés à M. Cliche par le DPCP pour avoir exercé des activités de lobbyisme dans le cadre d’un projet de développement éolien en Estrie sans que l’objet de ces activités ne soit inscrit au registre des lobbyistes. Quant à M. Poulin, un constat lui avait été signifié pour ne pas avoir inscrit, à titre de plus haut dirigeant du Groupe SM International, le lobbyiste de son entreprise au registre des lobbyistes.

Se prononçant sur une requête en jugement déclaratoire présentée par MM. Cliche et Poulin à la Cour supérieure (Chambre civile), le juge Daniel W. Payette a conclu à son rejet au motif que celle-ci est inextricablement liée aux procédures pénales intentées contre eux. Il précisait qu’il serait inopportun pour la Cour supérieure de disposer de la question avant même que la Cour du Québec ait eu l’occasion de se prononcer. Quant à la demande de déclarer illégal l’un des avis du commissaire au lobbyisme, le juge a conclu que ce recours est inapproprié compte tenu des circonstances invoquées, des questions soulevées par les requérants sur la nature même des avis ainsi que des pouvoirs de la Cour du Québec.

Les demandeurs avaient porté ce jugement devant la Cour d’appel le  26  janvier 2013 et celle-ci a confirmé la décision rendue en Cour supérieure par le juge Daniel W. Payette.