JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC (1)
DES LOBBYISTES DU GROUPE BPR RECONNUS COUPABLES DE CONTRAVENTION À LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME
À la suite du procès qui a eu lieu les 11 et 12 novembre 2014 au Palais de justice de Longueuil, la juge Ellen Paré de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec a rendu verbalement son jugement lors de l’audience du 4 mai 2015, dans le dossier de lobbyistes du Groupe BPR. Dans ce jugement, la juge reconnaît coupables :
 
• M. Stephen Davidson des trois infractions qui lui étaient reprochées pour avoir fait des activités de lobbyisme auprès de la Ville de Rivière-du-Loup sans avoir été inscrit au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme;
 
• M. Francis Gagnon des cinq infractions qui lui étaient reprochées pour avoir fait des activités de lobbyisme auprès de la Ville de Rivière-du-Loup sans avoir été inscrit au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi;
 
• Mme Annie Lefebvre des quatre infractions qui lui étaient reprochées pour avoir fait des activités de lobbyisme auprès de la Ville de Rivière-du-Loup sans avoir été inscrite au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi;
 
• M. Yvon Tourigny de ne pas avoir inscrit, à titre de plus haut dirigeant, les lobbyistes de son entreprise, contrevenant ainsi aux articles 8, 14 et 60 de la Loi.
 
La juge a imposé aux contrevenants une amende de 500 $ (plus les frais et la contribution) pour chacune de ces infractions.

Un avis d’appel a été déposé devant la Cour supérieure par le procureur de M. Yvon Tourigny. Les autres contrevenants n’ont pas interjeté appel de ce jugement dans le délai de 30 jours prévu au Code de procédure pénale.


Points saillants du jugement

Ce jugement, dans le cadre duquel les accusés sont reconnus coupables de toutes les accusations qui étaient portées contre eux, contient des éléments intéressants quant à la portée de la Loi. En voici quelques-uns :

 
• Pour déterminer si M. Stephen Davidson était un cadre de l’entreprise au sens de l’avis 2005-07 du commissaire au lobbyisme relatif à l’expression « pour une partie importante », la juge Paré s’est basée sur des notions de droit du travail (titre, autorité pour négocier et signer des ententes). Elle a aussi considéré le fait que les titulaires de charges publiques de la Ville connaissaient le profil de carrière de M. Davidson chez BPR (voir paragraphes 114 et 115 du jugement).
 
• La juge statue sur plusieurs éléments qui ne constituent pas une excuse ou une exemption en vertu de la Loi. C’est le cas de :
 
- l’urgence d’agir dans un dossier (voir paragraphe 130);

- le fait qu’il existe un « continuum ou une habitude de relations » entre la Ville et BPR (voir paragraphe 132);

- le fait qu’il existe une obligation professionnelle de faire un suivi ou une offre de service professionnel (voir les paragraphes 133 et 134).

 
Enfin, les défendeurs invoquaient que certaines communications étaient faites, comme nous l’avons vu plus tôt, dans l’urgence, mais aussi qu’elles étaient faites à la demande verbale d’un titulaire d’une charge publique. Or, la Loi exclut les représentations faites à la demande écrite d’un tel titulaire. À ce sujet, la juge répond :
 
 
« Elle est faite à une époque où les communications écrites sont faciles, rapides et fréquentes, parfois trop. Ainsi, même une urgence ne peut expliquer l'absence de demande écrite de la part du fonctionnaire public et surtout, l'offre de services en l'absence de celle-ci. » (Voir le paragraphe 129)

 
Rappel des faits

En 2009, au terme d’une enquête relativement à des activités de lobbyisme exercées par des représentants d’entreprises du Groupe BPR, le commissaire au lobbyisme transmettait au Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour action appropriée, un rapport d’enquête faisant état de 84 manquements à la Loi. En raison du délai de prescription d’un an, la majorité des manquements étaient prescrits.

En 2010, 16 constats d’infraction étaient signifiés à des employés et à un dirigeant du Groupe BPR concernant des manquements présumés à la Loi. En plus des constats d’infraction signifiés à M. Stephen Davidson, M. Francis Gagnon, Mme Annie Lefebvre et M. Yvon Tourigny :
 
• deux constats avaient été signifiés à Mme Geneviève Saint-Pierre pour avoir exercé des activités de lobbyisme sans avoir été inscrite au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi;

• un constat avait été signifié à M. Jean D’Amour pour avoir fait des activités de lobbyisme alors que des règles d’après-mandat le lui interdisant étaient en vigueur.
 
Dans son jugement rendu le 23 novembre 2013, le juge de paix magistrat Luc Marchildon concluait que Mme St-Pierre ne se qualifiait pas à titre de lobbyiste d’entreprise et l’acquittait des accusations qui pesaient contre elle.

À l’exception de M. D’Amour, qui avait plaidé coupable, toutes les autres personnes avaient plaidé non-coupables.


Lisez la version écrite du jugement qui a été rendu verbalement.