Foire aux questions
Cinq questions d’intérêt sur la Loi
Chaque semaine, le personnel du Commissaire au lobbyisme du Québec répond aux demandes de renseignements provenant de lobbyistes, de titulaires de charges publiques, de citoyens et de journalistes. Dans le but de simplifier la compréhension de la Loi, nous vous présentons cinq questions d’intérêt sur celle-ci.

Question 1 : Est-ce que les communications en lien avec un appel d’offres public sont visées par la Loi?

Rappelons d’abord que le simple dépôt d’une soumission par une entreprise à la suite de la publication d’un appel d’offres public n’est pas considéré comme une activité de lobbyisme.
 
Cela dit, sont considérées comme des activités de lobbyisme toutes les communications faites hors du cadre de la procédure d’appel d’offres public, par exemple, les représentations afin :

• de faire modifier le contenu d’un appel d’offres ou les critères d’admissibilité;
• d’influencer le mode de réalisation d’un projet : mode conventionnel, clé en main, partenariat public-privé, etc.;
• d’obtenir du titulaire d’une charge publique le mandat de préparer le contenu technique d’un appel d’offres public;
• d’influencer la programmation de travaux à venir ou d’amener une institution publique à lui accorder un contrat;
• qu’une orientation soit prise en vue de promouvoir une plus grande ouverture de la part d’une institution publique dans le choix des moyens technologiques.


Question 2 : Quels types de contrats peuvent donner lieu à des activités de lobbyisme?

La recherche de tout type de contrats avec une institution publique peut donner lieu à des activités de lobbyisme. Par exemple, les types de contrats suivants sont visés par la Loi :

• un contrat d’entreprise qui consiste généralement à l’exécution de travaux par un entrepreneur qui réalise et dirige la construction, la réparation, la rénovation ou la restauration d’un ouvrage;
• un contrat de partenariat entre l’administration publique et l’entreprise privée en vue de fournir un service public;
• une entente visant l’utilisation d’un bien ou d’un terrain appartenant à un organisme public (notamment l’obtention d’une concession, d’un bail, d’un droit de passage ou autre) ou encore en visant la vente.


Question 3 : Quel degré de précision doit avoir une inscription au registre?

La Loi reconnaît le droit des citoyens de savoir qui tente d’influencer les institutions publiques. Par conséquent, les déclarations publiées au registre doivent refléter la réalité des activités de lobbyisme qui sont exercées, au cours d’une période donnée, auprès des titulaires de charges publiques pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’un client. Lorsque surviennent des changements, la déclaration doit donc être mise à jour. Pour plus d’information à ce sujet, le commissaire au lobbyisme a publié l’avis 2012-01.
 
Les déclarations trop générales (que l’on pourrait qualifier de « passe-partout ») qui évitent d’identifier précisément les activités de lobbyisme ne sont pas acceptables, car elles ne sont pas conformes à l’objectif de transparence de la Loi. Les déclarations portées au registre sont examinées par le personnel de la conservatrice du registre des lobbyistes. Lorsque les projets de déclarations sont trop généraux et ne répondent pas aux objectifs de la Loi, les plus hauts dirigeants des entreprises et organisations concernées sont amenés à préciser leur déclaration. Le Commissaire au lobbyisme du Québec exerce aussi une surveillance à cet égard une fois que les déclarations ont été publiées. Il peut éventuellement intervenir pour assurer le respect de la Loi et le droit du public de connaître précisément l’objet des activités de lobbyisme exercées.


Question 4 : Quelles sont les normes de conduite que les lobbyistes doivent suivre?

Toute personne qui exerce des activités de lobbyisme à titre de lobbyiste-conseil, de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste d’organisation doit respecter le Code de déontologie des lobbyistes. Complémentaire à la Loi, le Code édicte des normes devant régir et guider les lobbyistes dans l’exercice de leurs activités. Le Code énonce également des valeurs et précise les obligations des lobbyistes dans leurs relations avec les titulaires de charges publiques au regard du respect des institutions, de l’honnêteté, de l’intégrité ainsi que du professionnalisme. Le Code est contraignant et le non-respect de celui-ci peut entraîner des sanctions.
 
Voici quelques exemples de normes prévues au Code de déontologie des lobbyistes :

• S’abstenir d’exercer directement ou indirectement des pressions indues à l’endroit des titulaires de charges publiques;
• Respecter le droit du public d’accéder à une information exacte lors de l’utilisation, à l’appui des activités de lobbyisme, des moyens écrits ou électroniques pour influencer l’opinion publique;
• S’abstenir de faire des représentations fausses ou trompeuses auprès des titulaires de charges publiques ou d’induire volontairement qui que ce soit en erreur;
• Ne pas inciter les titulaires de charges publiques à contrevenir aux normes de conduite qui leur sont applicables.

 
De pair avec les normes de conduite applicables aux titulaires de charges publiques, le Code de déontologie des lobbyistes concourt, dans l’intérêt supérieur de la vie démocratique, à la préservation et au renforcement du lien de confiance des citoyens dans leurs institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.

Lisez le Code de déontologie des lobbyistes


Question 5 : Quels sont les pouvoirs du commissaire au lobbyisme?

Pour mener à bien son mandat de surveillance et de contrôle, le commissaire au lobbyisme est investi de pouvoirs d’inspection et d’enquête.
 
Il peut agir ou autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application des dispositions de la Loi ou du Code de déontologie des lobbyistes. Il peut aussi, de sa propre initiative ou sur demande, faire des enquêtes s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement à une disposition de la Loi ou du Code. Il peut alors désigner spécialement toute personne pour mener de telles enquêtes.
 
Lorsque le commissaire au lobbyisme a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu manquement à la Loi ou au Code, il peut autoriser la tenue d'une enquête. Selon la jurisprudence, pour qu’il y ait des motifs raisonnables, il faut une croyance légitime d’une possibilité sérieuse d’infraction en raison d’éléments de preuve dignes de foi.
 
La personne qui est autorisée par le commissaire à agir comme inspecteur peut :

• pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’un lobbyiste ou d’un titulaire d’une charge publique ou dans celui où ils exercent leurs activités ou fonctions;
• exiger des personnes présentes qu'elles fournissent tout renseignement relatif aux activités ou fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire d’une charge publique ainsi que la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document s’y rapportant;
• examiner et tirer copie des documents comportant des renseignements relatifs aux activités ou fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire d’une charge publique.
 
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du Commissaire au lobbyisme du Québec. Vous pouvez également nous joindre au 1 866 281-4615.