Activités de lobbyisme exercées à l’extérieur du Québec
Cas d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
Un titulaire d’une charge publique d’une institution québécoise demeure titulaire de ladite charge, quel que soit l’endroit où il se trouve. Il est donc possible qu’il fasse l’objet d’une activité de lobbyisme, même lorsqu’il se trouve à l’extérieur du Québec.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme est susceptible de s’appliquer à certaines communications d’influence exercées à l’extérieur du Québec. Le titulaire d’une charge publique se doit donc de demeurer vigilant.

Voici trois situations où la Loi s’applique à une activité de lobbyisme effectuée à l’extérieur du Québec auprès d’un titulaire d’une charge publique québécois. Dans ces trois cas, une inscription au registre des lobbyistes est requise.
 
1) Une activité de lobbyisme exercée par un lobbyiste résidant au Québec pour le compte d’une entreprise québécoise (constituée au Québec) ou d’une entreprise étrangère (non constituée au Québec).
 
 
2) Une activité de lobbyisme exercée par un lobbyiste ne résidant pas au Québec et agissant pour le compte d’une entreprise québécoise.
 
3) Une activité de lobbyisme exercée par un lobbyiste ne résidant pas au Québec et agissant pour le compte d’une entreprise étrangère pour laquelle l'une des conditions suivantes est respectée :
  • a son siège social au Québec;
  • exerce une activité au Québec (exploite une entreprise, accomplit un acte dans le but d’en tirer un profit ou possède une adresse, y compris une case postale ou une ligne téléphonique);
  • possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque.

Activité de lobbyisme réputée être exercée au Québec

Le fait que certaines communications d’influence proviennent de l’extérieur du Québec ne signifie pas qu’elles sont effectuées à l’extérieur de la province. Ainsi, lorsque le numéro de téléphone est un numéro du Québec ou que l’adresse d’envoi est une adresse québécoise ou reliée à un compte québécois, la communication sera réputée être effectuée au Québec.