Constats d’infraction signifiés à un entrepreneur
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a signifié le mercredi 10 septembre dernier quatre constats d’infraction à M. Michel Dallaire,  président de Groupe Dallaire inc., à la suite des conclusions d’un rapport d’enquête que lui a transmis le Commissaire au lobbyisme du Québec le 30 juillet 2014.

Trois des constats d’infraction ont trait à des activités de lobbyisme qui auraient été exercées par M. Dallaire pour le compte de l’entreprise Groupe Dallaire inc. auprès de Mme Danielle Roy-Marinelli, alors mairesse de la Ville de Lévis, et auprès de Mmes Anne Ladouceur et Julie Tremblay, respectivement présidente de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement de la Ville de Lévis et directrice adjointe du Service de l’urbanisme et des arrondissements de la Ville de Lévis au moment des faits, sans qu’il ne soit inscrit au registre des lobbyistes, tel que l’exige l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Le quatrième constat fait état d’un manquement à l’article 8 de la Loi qui prévoit que le plus haut dirigeant de l'entreprise ou du groupement pour le compte duquel le lobbyiste exerce ses activités doit procéder à son inscription au registre des lobbyistes.

Pour chaque constat d’infraction, M. Dallaire s’expose à une sanction pénale qui consiste en une amende minimale de 500 $.

Enfin, M. Dallaire a enregistré des plaidoyers de non-culpabilité pour chacun des constats d’infraction qui lui ont été signifiés.