Les objectifs de la Loi et du Code ne sont pas pleinement atteints
En vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux (projet de loi no 76), toutes les municipalités du Québec ont dû se doter, au plus tard le 1er janvier 2011, d’une politique de gestion contractuelle. Cette politique devait obligatoirement comprendre des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.

Trois ans et demi après l’introduction de l’obligation pour les municipalités de se doter d’une politique de gestion contractuelle incluant des mesures sur l’encadrement du lobbyisme, qu’en est-il de l’atteinte des objectifs de la Loi? Bilan du Commissaire au lobbyisme.


Analyse des politiques de gestion contractuelle des municipalités et des MRC


Rappelons qu’en mars 2011, le Commissaire au lobbyisme du Québec a écrit à toutes les municipalités et municipalités régionales de comté du Québec afin que ces dernières lui fassent parvenir leur politique de gestion contractuelle en vue de les analyser. Les politiques de gestion contractuelle de 922 municipalités et de 68 municipalités régionales de comté du Québec ont ainsi été analysées.


Des mesures qui n’assurent pas pleinement le respect de la Loi et du Code

D’après l’analyse du Commissaire au lobbyisme du Québec, seule une minorité de municipalités a adopté des mesures permettant d’assurer pleinement le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.


Comme le démontre le tableau ci-dessus, 16 % des politiques de gestion contractuelle permettent d’assurer pleinement le respect de la Loi et du Code, alors que 28 % permettent de les atteindre partiellement, c’est-à-dire que les mesures pourraient être améliorées. Enfin, 56 % ne permettent pas d’assurer le respect de la Loi et du Code.


Catégorisation des politiques de gestion contractuelle des municipalités du Québec étudiées en regard du respect de la Loi et du Code par région administrative


 
En ce qui a trait aux municipalités régionales de comté (MRC), à partir du portrait global ci-dessous on dénote que le respect de la Loi et du Code ne sont pas assurés pleinement par les mesures de gestion contractuelle adoptées. En effet, parmi les 68 politiques de gestion contractuelle étudiées, 6 % seulement contiennent les recommandations du Commissaire au lobbyisme du Québec ou des mesures qui s’en rapprochent. Celles qui répondent partiellement constituent 34 % du lot. Ainsi, 60 % des politiques analysées ne contiennent pas les mesures suffisantes pour assurer le respect de la Loi.


 

Corrélation entre le type de politique de gestion contractuelle et la population des municipalités


Les résultats présentés ci-dessous font très clairement état d’une situation préoccupante : règle générale, plus les municipalités sont importantes en nombre d’habitants, plus les politiques de gestion contractuelle qu’on y trouve sont susceptibles de ne pas assurer pleinement le respect de la Loi et du Code.


 


Les mesures recommandées par le Commissaire au lobbyisme du Québec

Rappelons qu’en octobre 2010, à la suite de ses échanges avec le Commissaire au lobbyisme du Québec, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a inclus dans son document de référence intitulé « Répertoire présentant des exemples de mesures pouvant faire partie de la politique de gestion contractuelle d’un organisme municipal » les mesures recommandées par le Commissaire au lobbyisme du Québec. Ensuite, à la demande de plusieurs intervenants du milieu municipal en octobre 2010, le Commissaire au lobbyisme du Québec a fait parvenir aux maires et aux directeurs généraux de toutes les municipalités du Québec les mesures qu’il leur proposait d’inclure dans leur politique de gestion contractuelle. Ces mesures, au nombre de deux, forment un tout simple et cohérent.

La première mesure consiste, pour le titulaire d’une charge publique, à s’assurer que la personne qui tente de l’influencer est inscrite au registre des lobbyistes et respecte la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes. Lorsque le titulaire d’une charge publique constate que la personne n’est pas inscrite ou ne respecte pas la Loi ou le Code, il est recommandé de l’en aviser et de l’inviter à corriger la situation. En cas de refus, s’abstenir de traiter avec cette personne est la meilleure façon d’éviter les possibles dérapages éthiques. Au besoin, le Commissaire au lobbyisme du Québec s’est toujours fait un devoir de soutenir les parties dans l’application de la Loi et du Code.

La deuxième mesure vise à permettre de sanctionner un cocontractant qui ne respecte pas la Loi, le Code et les avis du commissaire au lobbyisme. Il est recommandé que tout cocontractant ou soumissionnaire, selon le cas, doive déclarer avoir respecté la Loi, le Code et les avis du commissaire au lobbyisme et que tout appel d’offres et tout contrat comprennent une clause permettant à l’organisme municipal, en cas de non-respect de la Loi, du Code ou des avis, de rejeter la soumission, de ne pas conclure le contrat ou de le résilier si le non-respect est découvert après l’attribution du contrat.


Conclusion du Commissaire au lobbyisme du Québec

Les résultats présentés dans le cadre de cette analyse illustrent qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour assurer pleinement le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière le lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.

La majorité des municipalités devraient revoir leur politique de gestion contractuelle afin qu’elle prévoie des mesures visant à assurer le respect de la Loi. Pour ce faire, elles doivent adopter des mesures telles que celles suggérées conjointement par le Commissaire au lobbyisme du Québec et le MAMROT.

Mentionnons néanmoins que quelques municipalités ont déjà révisé leur politique en apportant les modifications recommandées par le Commissaire au lobbyisme du Québec.

Pour les municipalités et les MRC qui souhaitent connaître les résultats de l’analyse de leur politique de gestion contractuelle afin de renforcer leurs mesures pour assurer pleinement le respect de la Loi et du Code, le Commissaire au lobbyisme du Québec est disposé à leur apporter son soutien.

Communiquez avec le Commissaire au lobbyisme du Québec en écrivant à commissaire@commissairelobby.qc.ca ou en téléphonant au 1 866 281-4615.