Le commissaire plaide pour un meilleur respect de la Loi
afin de contrer d’éventuels dérapages

Le commissaire au lobbyisme a comparu le 2 octobre dernier à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC). Dans la foulée du mémoire « La transparence pour éviter les dérapages » qu’il a soumis à la Commission en juillet dernier, Me François Casgrain a fait état de l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes en lien avec le secteur de la construction.

Au moment où les thèmes de l’éthique, de la transparence et de la saine gestion des fonds publics sont au cœur des préoccupations des Québécois, il appert que l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme est des plus pertinentes pour assurer une transparence des communications d’influence effectuées auprès des titulaires de charges publiques et, par le fait même, contrer d’éventuels dérapages pouvant conduire au trafic d’influence, à la fraude, à la malversation ou à la corruption.

Pour le commissaire au lobbyisme, si le lobbyisme peut bien sûr être utile, il exige cependant de la vigilance et de la transparence. De la vigilance pour assurer une information diversifiée, non unidimensionnelle, exacte et dans l’intérêt public. De la transparence pour contrer la culture du secret et pour favoriser l’égalité d’accès, l’équité et la libre concurrence, des conditions indispensables pour protéger l’intégrité des processus publics de gestion contractuelle.

Recommandations du commissaire au lobbyisme

La transparence et l’éthique dans les communications d’influence sont donc des éléments incontournables pour aider à prévenir la collusion et la corruption, notamment dans l’octroi et la gestion des contrats publics. Le commissaire au lobbyisme croit fermement qu’un meilleur respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et un resserrement des règles en cette matière, notamment en ce qui a trait aux règles d’après-mandat, au phénomène des portes tournantes ou aux communications d’influence découlant des activités de financement politique, font partie des solutions pour prévenir les dérapages.

C’est dans ce contexte que le commissaire au lobbyisme porte à l’attention de la Commission les recommandations suivantes :

  • Que la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme prévoie explicitement que les titulaires de charges publiques doivent s’assurer que les lobbyistes intervenant auprès d’eux sont inscrits au registre et respectent la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes.

  • Que les institutions publiques adoptent les mesures pour assurer une meilleure gestion des communications d’influence et veillent à l’application des règles dont elles se dotent.
  • Que certaines mesures visant à créer une distance entre les activités politiques et les activités de lobbyisme soient intégrées aux règles d’encadrement du lobbyisme et aux différents codes d’éthique applicables.
  • Que l’interdiction d’effectuer certaines activités de lobbyisme soit étendue à des personnes qui ont occupé des fonctions stratégiques et qui ne sont pas actuellement visées, notamment le personnel d’encadrement, les députés et les conseillers municipaux.
  • Qu’une période de transition soit imposée au lobbyiste qui devient titulaire d’une charge publique dans une institution auprès de laquelle il exerçait des activités de lobbyisme.
  • Que toute institution publique ou tout organisme de contrôle qui constate des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes en informe le Commissaire au lobbyisme du Québec.
  • Que des modifications à la Loi soient apportées afin d’accorder au Commissaire au lobbyisme davantage de moyens pour assurer une meilleure application de la Loi, notamment exiger des lobbyistes un bilan périodique de leurs activités, allonger les délais de prescription, hausser le montant minimal des amendes, sanctionner l’incitation à contrevenir à la Loi et interdire tout lobbyisme après le lancement d’un appel d’offres.

Lisez le mémoire du Commissaire au lobbyisme du Québec

Écoutez le témoignage du commissaire à la Commission