Foire aux questions
Cinq questions fréquemment posées sur la Loi

Dans le but de simplifier la compréhension de la Loi, le Commissaire au lobbyisme du Québec a identifié les questions les plus fréquemment posées au cours des quatre derniers mois.


Question 1 : Qui sont les titulaires de charges publiques?

De façon générale, les titulaires de charges publiques sont des élus ou des fonctionnaires travaillant dans une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale.

Plus spécifiquement, sont considérées titulaires de charges publiques aux fins de la Loi les personnes suivantes :

  • les députés et les membres de leur personnel;
     
  • les ministres, les sous-ministres, le personnel de cabinet (par exemple, les attachés politiques et les chefs de cabinet), les employés du gouvernement, des organismes et des entreprises du gouvernement (par exemple, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, Commission de la santé et de la sécurité au travail ou Hydro-Québec);
     
  • les maires, les préfets, les conseillers municipaux ou d’arrondissements, le personnel de cabinet ainsi que les employés des municipalités et des organismes municipaux;
     
  • les personnes nommées à des organismes à but non lucratif qui ont pour objet de gérer et de soutenir financièrement, avec des fonds provenant principalement du gouvernement, des activités de nature publique sans offrir eux-mêmes des produits ou services au public, ainsi que les membres du personnel de ces organismes.
     

Question 2 : Une demande de renseignements auprès d’une institution publique est-elle une activité de lobbyisme?

En vertu de l’article 6 de la Loi, la demande de renseignements visant à s’enquérir de la nature ou de la portée d’un droit ou d’une obligation d’un client, d’une entreprise ou d’une organisation n’est pas une activité de lobbyisme.

L’activité de lobbyisme s’articule autour de la notion d’influence. Un lobbyiste qui tente d’influencer la décision du titulaire d’une charge publique ne fait pas une simple demande de renseignements. Sa démarche est d’un autre ordre. Les communications d’influence nécessitent une inscription au registre des lobbyistes, conformément à l’article 8 de la Loi.
 

Question 3 : Que doit-on déclarer au registre des lobbyistes?

L’inscription au registre consiste à déclarer l’objet de l’activité de lobbyisme, à savoir la décision que le lobbyiste tente d’influencer. Cherche-t-il à obtenir un contrat d’une institution publique, un permis, une subvention, un changement à une loi, etc.? De quel contrat, permis, subvention ou loi s’agit-il? Autrement dit, il ne s’agit pas de déclarer toutes les démarches effectuées en vue d’influencer la décision d’un titulaire d’une charge publique (le lobbyiste n’a pas à déclarer chaque rencontre, chaque appel téléphonique, etc.), mais de préciser l’objectif poursuivi par l’exercice d’activités de lobbyisme.

Pour atteindre l’objectif de transparence prévu par la Loi, la déclaration au registre des lobbyistes doit toujours constituer un portrait réel et « transparent » des activités de lobbyisme qui sont menées par les lobbyistes auprès des titulaires de charges publiques.

Les articles 9 et 10 de la Loi prévoient, entre autres, que l’inscription d’un lobbyiste doit contenir :

  • l’objet des activités de lobbyisme exercées (la décision que l’on tente d’influencer) ainsi que les renseignements utiles à sa détermination;
     
  • le nom de l’institution parlementaire, gouvernementale ou municipale où le titulaire d’une charge publique que l’on tente d’influencer exerce ses fonctions, ainsi que la nature de sa fonction (ministérielle, sous-ministérielle, d’encadrement, professionnelle ou autre);
     
  • la période couverte par les activités de lobbyisme exercées (ou la date du début des activités de lobbyisme et la date où elles prendront fin).
     

Un exemple tiré du registre illustre bien le type de renseignements demandés par la Loi. Une firme de génie-conseil effectue des démarches ayant pour objet d’influencer « l’attribution d’un contrat autrement que dans le cadre d'un appel d’offres public » auprès de municipalités du Québec (bien identifiées dans la déclaration). Dans la rubrique « précisions », la firme explique que ses démarches visent à obtenir des contrats de services professionnels en ingénierie pour offrir une assistance technique à la rédaction de plans d’action dans le cadre du programme de réduction du phosphore dans les effluents municipaux adoptés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. La firme de génie-conseil inscrit également la durée du mandat, à savoir la période de temps qu’elle consacrera aux activités de lobbyisme menées auprès des municipalités clairement indiquées dans la déclaration.

Le commissaire au lobbyisme a rédigé un avis (2012-01) dans lequel il insiste sur le fait que toute déclaration au registre des lobbyistes doit donner un portrait réel des activités de lobbyisme exercées par le lobbyiste auprès des titulaires de charges publiques pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’un client. Par conséquent, les déclarations « passe-partout » ou « écrans » qui évitent d’identifier précisément les activités de lobbyisme sont à proscrire, car elles ne sont pas conformes à l’objectif de transparence de la Loi. Les déclarations portées au registre sont examinées par le personnel de la Conservatrice du registre des lobbyistes. Lorsque les déclarations sont trop générales et ne répondent pas aux objectifs de la Loi, les lobbyistes ou plus hauts dirigeants des entreprises et organisations concernées seront amenés à préciser leur déclaration. Le Commissaire au lobbyisme du Québec exerce aussi une surveillance à cet égard.

Pour en savoir plus, prenez connaissance de l’Avis 2012-01

Question 4 : Que veut dire l’expression « convenir pour un tiers, d’une entrevue avec un titulaire d’une charge publique »?

Il s’agit pour un lobbyiste de prendre rendez-vous pour une autre personne relativement au fait d’influencer l’une des décisions visées par la Loi, sans pour autant que ce lobbyiste participe lui-même à la rencontre.

Par exemple, un lobbyiste prend rendez-vous auprès d’un sous-ministre pour le compte d’un lobbyiste d’entreprise (tiers) qui souhaite influencer une orientation du ministère.

Au sens de l’article 2 de la Loi, le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers, d’une entrevue avec le titulaire d’une charge publique est assimilé à une activité de lobbyisme et une inscription au registre est alors obligatoire.

Pour en savoir plus, lisez l’Avis 2005-04


Question 5 : Quand peut-on considérer qu’il y a une activité de lobbyisme lors du processus d’octroi d’un contrat?

Le simple dépôt d’une soumission par une entreprise à la suite de la publication d’un appel d’offres public n’est pas une activité de lobbyisme au sens de la Loi. Toutefois, dès qu’une personne agissant pour le compte de son entreprise ou un lobbyiste-conseil intervient en amont ou en marge de cet appel d’offres public dans le but d’influencer un titulaire d’une charge publique, il s’agit d’une activité de lobbyisme au sens de la Loi.

Comme l’a précisé le commissaire dans l’Avis 2005-03, toutes les communications effectuées en vue d’influencer la décision relative à l’attribution d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres sur invitation ou relativement à l’attribution d’un contrat négocié ou d’un contrat de gré à gré sont des activités de lobbyisme au sens de la Loi. De plus, les communications faites hors du cadre de la procédure d’appel d’offres public sont visées par la Loi. Par exemple, les demandes de modifications aux plans et devis ou les représentations faites en vue d’obtenir du titulaire d’une charge publique le mandat de préparer le contenu technique d’un appel d’offres public constituent des activités de lobbyisme qui doivent obligatoirement être déclarées au registre des lobbyistes.

Pour en savoir plus, lisez l’Avis 2005-03


Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du Commissaire au lobbyisme du Québec qui se fera un plaisir d’y répondre : 1 866 281-4615 (sans frais)


Vous pouvez également nous écrire à
commissaire@commissairelobby.qc.ca.