DOSSIER DEVANT LE TRIBUNAL
REPRÉSENTANTE DE BPR ACQUITTÉE

Le juge magistrat de la Cour du Québec, Me Luc Marchildon, a rendu son verdict le 23 novembre dernier dans la cause pénale intentée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) contre Mme Geneviève St-Pierre, de la firme d’ingénierie BPR. Cette poursuite a été intentée en 2010 à la suite du dépôt du rapport d’enquête du commissaire au lobbyisme dans lequel il constatait des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. 

Rappel des faits

En septembre 2009, à titre de directrice du développement des affaires chez BPR, Mme St Pierre achemine deux offres de services professionnels aux municipalités de Saint Cyprien et de Trois-Pistoles en vue de l’obtention d’un contrat concernant la programmation des travaux dans le cadre du programme de remboursement de la taxe d’accise sur l’essence 2010-2013.

À la lumière du rapport produit par ses enquêteurs, le commissaire au lobbyisme constate que des activités de lobbyisme réalisées n’ont pas été déclarées au registre des lobbyistes, en contravention de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Tel que le prévoit l’article 43 de la Loi, le commissaire transmet son rapport d’enquête au DPCP afin que celui-ci décide de l’opportunité d’intenter une poursuite pénale.

Deux constats d’infraction fondés sur le rapport d’enquête du commissaire sont acheminés par le DPCP à Mme St-Pierre et l’audition a lieu le 21 février 2012 au Palais de justice de Rimouski.

Jugement de novembre 2013

Dans cette affaire, il s’agissait essentiellement de déterminer si Mme St-Pierre était un cadre de l’entreprise.

Le juge Marchildon retient la preuve présentée par la défense exposant que malgré son titre de directrice du développement des affaires, Mme St-Pierre n’était pas cadre de l’entreprise : elle était embauchée à titre d’ingénieure, elle ne bénéficiait pas d’une rémunération propre aux cadres et elle n’avait aucune fonction de supervision auprès du personnel.

Ainsi, concluant qu’elle ne se qualifiait pas à titre de lobbyiste d’entreprise, il a acquitté Mme St-Pierre des accusations qui pesaient contre elle.