FAQ
CINQ QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES SUR LE LOBBYISME

Chaque semaine, le personnel du Commissaire au lobbyisme du Québec répond aux demandes de renseignements provenant de lobbyistes, de titulaires de charges publiques, de citoyens et de journalistes. Le volume de demandes de renseignements au sujet de l’application de la Loi ne cesse de croître.

Au cours de l’année 2012-2013, le personnel du Commissaire au lobbyisme du Québec a répondu à 644 demandes de renseignements, représentant une augmentation de 59 % par rapport à l’année précédente. Notons également qu’en date du 30 janvier dernier, soit deux mois avant la fin de l’année financière se terminant le 31 mars 2014, le personnel du Commissaire au lobbyisme du Québec avait déjà répondu à 761 demandes de renseignements téléphoniques ou écrites.

Dans le but de simplifier la compréhension de la Loi, le Commissaire au lobbyisme du Québec a identifié les questions les plus fréquemment posées dans le cadre des demandes de renseignements. Dans la présente Infolettre, nous avons identifié les cinq questions les plus fréquemment posées par les lobbyistes et les titulaires de charges publiques.

Question 1 : Qu’est-ce que le lobbyisme? (question posée par les lobbyistes)

En vertu de l’article 2, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme adoptée en 2002, le lobbyisme est un moyen légitime d’entrer en contact avec les institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Il s’agit de toute communication orale ou écrite en vue d’influencer un titulaire de charge publique (élu ou fonctionnaire) relativement à l’une ou l’autre des décisions suivantes :
  • l’élaboration, la présentation, la modification ou au rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action;
     
  • l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation;
     
  • l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou à l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement;
     
  • la nomination d’un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (membre d’un conseil d’administration, ou membre d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement) ou à celle de certains hauts fonctionnaires de l’État (secrétaires généraux et secrétaires du ministère du Conseil exécutif et du Secrétariat du Conseil du trésor, ainsi que les sous-ministres).
Question 2 : Suis-je un lobbyiste, dois-je m’inscrire? (question posée par les lobbyistes)

Le lobbyiste est une personne qui, pour le compte d’un client, d’une entreprise ou d’une organisation, communique avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer une prise de décision. Cette communication peut se faire par écrit, par téléphone ou encore en personne. Dès lors que cette personne intervient auprès du titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou d’orienter une prise de décision, elle est lobbyiste.

L’article 3 de la Loi identifie trois types de lobbyistes : le lobbyiste-conseil qui exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’autrui moyennant contrepartie; le lobbyiste d’entreprise qui, au sein d’une entreprise à but lucratif, exerce des activités de lobbyisme pour le compte de cette entreprise; le lobbyiste d’organisation, dont l’emploi ou la fonction consiste à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’une organisation à but non lucratif constituée à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou formée de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.

Lorsque l’activité de lobbyisme est menée par un membre du conseil d’administration ou par un cadre de l’entreprise ou de l’organisation, lorsqu’une activité de lobbyisme a un impact important pour l’entreprise, l’organisation ou l’un de ses membres, ou encore, lorsque l’ensemble des activités de lobbyisme représente plus de 12 jours de travail, le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation dispose, lors de sa première inscription, d’un délai maximal de 60 jours « calendrier » pour inscrire ses activités de lobbyisme au registre. Par la suite, il doit respecter un délai maximum de 30 jours pour apporter un changement à sa déclaration, notamment l’inscription d’un nouveau mandat.

Pour que la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme s’applique, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
  • Un lobbyiste
     
  • Une activité de lobbyisme (les décisions visées par l’article 2)
     
  • Un titulaire d’une charge publique (fonctionnaire ou élu au niveau parlementaire, gouvernemental ou municipal)
Lorsque ces trois éléments sont réunis, une inscription au registre des lobbyistes est requise.

Question 3 : Comment fait-on pour s’inscrire? (question posée par les lobbyistes)

La déclaration initiale peut être préparée et transmise par voie électronique ou sur papier. Au préalable, certaines étapes doivent être franchies selon que l’on veut procéder d’une façon ou de l’autre.

Procédure à suivre :
  1. Il faut d’abord obtenir un code client en remplissant le formulaire électronique prévu ou en communiquant avec le Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification. À cette fin, consulter le site Web du registre des lobbyistes tenu à jour par le ministère de la Justice.
     
L’inscription par voie électronique est gratuite. 
  1. Enfin, il faut remplir les champs requis de la déclaration en prenant soin de donner un portrait réel et transparent des activités de lobbyisme exercées.
Il est également possible de procéder à l’inscription de ses mandats par déclaration sur papier. Pour ce faire, il faut communiquer avec le Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification au numéro sans frais 1 855-297-5762 ou consulter le site Web du registre des lobbyistes. Toute déclaration initiale ou de renouvellement en version papier au registre des lobbyistes est assortie de droits de 150 $.

Question 4 : Dans quels délais le lobbyiste doit-il déclarer ses activités de lobbyisme au registre des lobbyistes? (question posée autant par les lobbyistes que les titulaires de charges publiques)

Le lobbyiste-conseil s’inscrit lui-même au registre des lobbyistes au plus tard le 30e jour calendrier après avoir commencé ses activités de lobbyisme. Dans le cas du lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, le plus haut dirigeant dispose, lors de sa première inscription, d’un délai maximal de 60 jours « calendrier » pour inscrire ses activités de lobbyisme au registre.

Pour ce qui est des avis de modification, notamment l’inscription d’un nouveau mandat, ils doivent être faits dans un délai de 30 jours, quel que soit le type de lobbyiste.

Question 5 : Est-ce que le nom de l’institution publique visée par le lobbyiste doit obligatoirement apparaître au registre (question posée par les titulaires de charges publiques)

Oui, car pour répondre aux exigences de transparence de la Loi, les articles 9 et 10 de la Loi prévoient, entre autres, que l’inscription d’un lobbyiste doit contenir :

  • l’objet des activités de lobbyisme exercées ainsi que les renseignements utiles à sa détermination;
     
  • le nom de l’institution parlementaire, gouvernementale ou municipale où le titulaire d’une charge publique avec qui le lobbyiste a communiqué ou compte communiquer exerce ses fonctions, ainsi que la nature de ces fonctions;
     
  • la période couverte par les activités de lobbyisme exercées.
Une déclaration au registre des lobbyistes doit, en tout temps, donner un portrait réel et transparent des activités de lobbyisme exercées par le lobbyiste auprès des titulaires de charges publiques québécois pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’un client.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du Commissaire au lobbyisme du Québec à commissaire@commissairelobby.qc.ca

Vous pouvez également nous téléphoner au numéro sans frais :
1 866 281-4615.