LOBBYISTES
LA LOI PRÉVOIT DES DÉLAIS MAXIMAUX D'INSCRIPTION

Tout lobbyiste visé par la Loi doit être inscrit au registre des lobbyistes , respecter les autres dispositions de la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes . Afin que les citoyens soient informés en temps opportun des communications d’influence exercées auprès des institutions publiques, la Loi prévoit des délais maximaux d’inscription pour chaque type de lobbyiste.

Au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, le lobbyiste est une personne qui, pour le compte d’un client, d’une entreprise ou d’une organisation, communique avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer une prise de décision visée par la Loi. Cette communication peut se faire par écrit, par téléphone ou encore en personne. Dès lors que cette personne intervient auprès du titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou d’orienter une prise de décision, elle est lobbyiste et doit respecter les délais impartis par la Loi pour procéder à l’inscription de son mandat au registre des lobbyistes.

La Loi identifie trois types de lobbyistes et précise leurs délais d’inscription :

  1. Le lobbyiste-conseil, soit la personne qui exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’autrui moyennant contrepartie. Dès l’instant où il commence à exercer des activités de lobbyisme, le lobbyiste-conseil dispose d’un délai maximal de 30 jours « calendrier » pour inscrire ses activités de lobbyisme au registre.
     
  2. Le lobbyiste d’entreprise, soit la personne dont l’emploi ou la fonction au sein d’une entreprise à but lucratif consiste à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de cette entreprise. Le plus haut dirigeant de l’entreprise dispose, lors de sa première inscription, d’un délai maximal de 60 jours « calendrier » pour inscrire ses activités de lobbyisme au registre. Par la suite, il doit respecter un délai maximum de 30 jours pour apporter un changement à sa déclaration, notamment l’inscription d’un nouveau mandat.
     
  3. Le lobbyiste d’organisation, soit la personne dont l’emploi ou la fonction consiste à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’une organisation à but non lucratif constituée à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou formée de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.[1] Le plus haut dirigeant de l’organisation dispose, lors de sa première inscription, d’un délai maximal de 60 jours « calendrier » pour inscrire ses activités de lobbyisme au registre. Par la suite, il doit respecter un délai maximum de 30 jours pour apporter un changement à sa déclaration, notamment l’inscription d’un nouveau mandat.

Pour tous les lobbyistes, tout changement à une déclaration, notamment pour y inscrire une nouvelle activité de lobbyisme, doit être fait au plus tard le trentième jour suivant celui-ci.

De plus, le renouvellement d’une inscription d’un lobbyiste-conseil doit être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date anniversaire de sa première inscription. Pour le lobbyiste d’entreprise et le lobbyiste d’organisation, le renouvellement doit être effectué au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année financière de l’entreprise ou du groupement.

La Loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des délais. En conséquence, le Commissaire au lobbyisme du Québec invite tous les lobbyistes à porter une attention particulière au respect des délais impartis, puisque ceux-ci visent à assurer en tout temps la transparence des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques.



[1] Le champ d’application de la Loi a été limité par règlement aux seuls OBNL constitués à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ou dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises. (RLRQ, chapitre T-11.011, r.1)