registre des lobbyistes
Modifications aux bulletins d’interprétation de la conservatrice

En juillet dernier, la conservatrice du registre des lobbyistes a apporté des modifications à certains de ses bulletins d’interprétation relativement, entre autres, à l’objet des activités de lobbyisme et à la période couverte par ces activités. Ces modifications ont été apportées afin de tenir compte des avis nos 2012‑01 et 2012‑02 publiés par le commissaire au lobbyisme.


L’objet des activités de lobbyisme

Selon l’avis no 2012-01 du commissaire au lobbyisme, toute déclaration au registre doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui la consulte soit en mesure de connaître précisément, au moment de cette consultation, quelle décision le lobbyiste tente d’influencer. Les bulletins d’interprétation de la conservatrice du registre des lobbyistes nos 2004-002 et 2004-003 ont été révisés pour tenir compte de cet avis.

Le bulletin d’interprétation no 2004-003 reprend, à l’égard des renseignements utiles à la détermination de l’objet des activités de lobbyisme, certaines précisions apportées dans l’avis du commissaire. « Ainsi, dans le cas de démarches pour l’obtention d’un contrat de fourniture de services, la déclaration doit, par exemple, spécifier dans le cadre de quel projet ces démarches sont faites, l’infrastructure ou l’équipement de l’institution publique pour lequel les services seront fournis et la nature de ces services. La seule mention que les démarches sont faites dans le but d’obtenir des contrats de service dans un domaine ou un secteur donné sera jugée insuffisante, car elle ne rencontre pas le degré de transparence requis par la loi. »

Par ailleurs, la référence à la notion de « grands dossiers » a été supprimée du bulletin d’interprétation no 2004-002. Il y est maintenant mentionné que l’objet des activités de lobbyisme exercées par un lobbyiste d’entreprise ou un lobbyiste d’organisation doit être indiqué pour chacun de leurs mandats et être exprimé de telle sorte que tous les renseignements pertinents requis pour se faire une idée précise du but recherché par le lobbyiste soient portés au registre.

De plus, pour tenir compte de l’avis du commissaire au lobbyisme no 2012-02, le bulletin d’interprétation de la conservatrice du registre des lobbyistes no 2004-003 indique que l’objet des activités de lobbyisme exercé pour le compte du client d’un collègue doit être déclaré au registre des lobbyistes.


La période couverte par les activités de lobbyisme

Selon l’avis no 2012-01 du commissaire au lobbyisme, la période déclarée au registre des lobbyistes doit correspondre aux activités de lobbyisme qui sont en cours ou sur le point d’être initiées au moment de l’inscription et non à celles qui pourraient potentiellement être faites au cours de l’année.

Le bulletin d’interprétation no 2004-002 a été modifié afin de reprendre ce qui précède. Il précise également que lorsque la date de fin d’un mandat est inconnue, la période maximale qu’il est possible d’inscrire au registre des lobbyistes est de un an. Dès que la durée précise du mandat est connue, le lobbyiste a le devoir d’en faire état dans sa déclaration en procédant à un avis de modification.


Les mises à jour des renseignements

L’avis du commissaire au lobbyisme no 2012-01 précise clairement que l’objectif de la déclaration au registre des lobbyistes est de faire connaître de façon précise les activités de lobbyisme effectuées par un lobbyiste au moment où elles sont faites. Comme la déclaration d’un lobbyiste doit refléter les activités de lobbyisme en cours, elle est forcément évolutive.

Dans cette optique, le bulletin d’interprétation no 2004-002 a été modifié afin d’indiquer que « le déclarant doit effectuer régulièrement une mise à jour des renseignements inscrits au registre en retirant les activités de lobbyisme terminées et en ajoutant celles qui débutent ».


Pour consulter les bulletins d’interprétation de la conservatrice :

www.lobby.gouv.qc.ca

Pour consulter les avis du commissaire :

www.commissairelobby.qc.ca