OBNL non visé par la Loi?
Ne sautez pas trop vite aux conclusions
Le fait d’être membre d’un OBNL non visé ne suffit pas

Ce n’est pas la Loi, mais plutôt le « Règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » qui est venu exclure certains organismes à but non lucratif (OBNL) de l’application de celle-ci.

Ainsi, en vertu du règlement d’application, ne sont considérés lobbyistes aux fins de l’application de la Loi que les personnes dont l’emploi ou les fonctions consistent à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’un OBNL

  • formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.
     

Ainsi, seule une personne dont l’emploi ou la fonction consiste à effectuer des activités de lobbyisme pour le compte d’un tel OBNL devra s’inscrire au registre des lobbyistes. À l’inverse, la personne dont l’emploi ou la fonction consiste à effectuer des activités de lobbyisme pour le compte d’autres types d’OBNL n’aura pas à s’inscrire au registre.

Toutefois, le fait qu’un OBNL soit membre d’un autre OBNL non assujetti à la Loi ne signifie pas qu’il n’est pas lui-même visé par la Loi. Chaque membre d’un organisme doit faire l’exercice de vérifier s’il est ou non visé par la Loi et, lorsque les circonstances le requièrent, s’inscrire au registre des lobbyistes suivant les exigences de la Loi.


La proximité de certains OBNL avec des entreprises à but lucratif

Certains OBNL et certaines entreprises à but lucratif entretiennent des liens très étroits. Ainsi, plusieurs OBNL sont en fait des regroupements d’entreprises à but lucratif. Presque tous les secteurs économiques ont leur lobby agissant pour l’ensemble ou un certain nombre d’entreprises de ce secteur d’activités. Lorsque la majorité des membres d’un OBNL sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises, l’OBNL est assujetti à la Loi.

Il arrive parfois que l’OBNL n’ait pas formellement de membres, mais que son conseil d’administration soit constitué majoritairement ou exclusivement de représentants d’une entreprise à but lucratif. Dans ce cas, l’OBNL est visé par la Loi et doit, s’il exerce des activités de lobbyisme, s’inscrire au registre des lobbyistes suivant les exigences de la Loi.