Modifications législatives
Le débat se poursuit

Les 19 et 24 septembre dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale a tenu des consultations particulières et des auditions publiques sur le rapport « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » déposé à l’Assemblée nationale le 9 mai 2012 par le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain.

Six groupes ont été entendus, dont quatre représentaient des regroupements d’organismes communautaires et bénévoles.

Comparution des regroupements d’organismes communautaires et bénévoles 

Les regroupements d’organismes communautaires et bénévoles qui ont comparu à la Commission des institutions les 19 et 24 septembre dernier sont le Réseau québécois de l’action communautaire autonome; laTable des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles; la Coalition priorité cancer et le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Ces regroupements qui représentent des OBNL actuellement exclus des règles d’encadrement du lobbyisme par le biais du Règlement d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, ont exprimé leur opposition à la recommandation du commissaire qui stipule que la Loi devrait s’appliquer à l’ensemble des OBNL (recommandation 39). Rappelons que depuis 2003, à la suite de l’adoption par le gouvernement du règlement d’application, la Loi ne s’applique qu’aux OBNL « constitués à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou formés de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises ».

Les représentants des différents regroupements d’OBNL entendus en commission ont tous fortement fait valoir que la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ne devrait pas s’appliquer aux organismes communautaires, notamment parce que les communications d’influence exercées par les membres de ces OBNL auprès des titulaires de charges publiques visent uniquement à favoriser le bien commun et ne peuvent pas être mises sur le même pied d’égalité que celles qui sont exercées pour le compte d’intérêts privés par d’autres types d’OBNL et par des entreprises.

En ce qui a trait à la transparence de leurs activités, les représentants des regroupements d’OBNL ont évoqué les nombreuses redditions de comptes qu’ils fournissent à leurs membres et au gouvernement québécois. À ce sujet, certains membres de la Commission des institutions ont toutefois relevé que la proposition du commissaire d’assujettir tous les OBNL à la Loi vise à assurer la transparence de leurs communications d’influence et non de leur gestion interne.

Les représentants des regroupements entendus ont également exprimé leur opposition à ce que l’appel au grand public soit considéré comme une activité de lobbyisme (recommandation 15). Pour ces derniers, cela risque de compromettre leur capacité de se faire entendre des décideurs publics.


Comparution des Sociétés de développement commercial du Québec

Le représentant des Sociétés de développement commercial du Québec a comparu devant la Commission des institutions essentiellement pour faire valoir que les Sociétés ne devraient pas être des OBNL assujettis à la Loi en invoquant notamment que leur mission vise à favoriser le développement commercial au Québec et que c’est souvent à la demande des fonctionnaires municipaux qu’ils interviennent à titre consultatif. Selon eux, leur mission de développement économique contribue au mieux-être social et s’inscrit dans la poursuite des intérêts collectifs.


Comparution de l’Association québécoise des lobbyistes

D’entrée de jeu, les représentants de l’Association québécoise des lobbyistes (AQL) se sont dits favorables à la transparence dans les communications d’influence et aux propositions du commissaire qui visent à simplifier l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. De même, ils appuient le commissaire dans sa demande de lui transférer l’administration du registre des lobbyistes ainsi que toutes les recommandations visant la simplification de la procédure d’inscription au registre. Ils ont également appuyé la recommandation du rapport du commissaire qui veut que tous les OBNL sans exception soient assujettis à la Loi en invoquant le fait que la transparence doit prévaloir dans toutes les communications d’influence exercées auprès des titulaires de charges publiques.

L’AQL s’est toutefois dit en désaccord avec certaines propositions contenues dans le rapport du commissaire au lobbyisme. Elle s’oppose notamment à la recommandation du rapport qui prévoit l’obligation pour les lobbyistes de déclarer tous les trois mois le bilan des activités de lobbyisme. Elle considère que cette procédure supplémentaire alourdirait la charge administrative des lobbyistes.

L’AQL s’oppose également à la recommandation qui prévoit l’inscription au registre des lobbyistes préalablement à l’exercice des activités de lobbyisme ainsi qu’à la possibilité, pour le commissaire au lobbyisme, d’exiger du lobbyiste qu’il apporte des correctifs à son inscription ou à son bilan trimestriel. Elle propose des modifications ou des précisions à certaines autres recommandations du commissaire au lobbyisme.


Autres mémoires transmis à la Commission des institutions

En plus des groupes qui ont été entendus en commission parlementaire, neuf autres groupes ont transmis des mémoires à la Commission des institutions.


Chantier de l’économie sociale

Cet OBNL regroupant à la fois des promoteurs d’entreprises d’économie sociale, des représentants des grands mouvements sociaux et des acteurs du développement local est opposé à la recommandation du commissaire au lobbyisme d’appliquer la Loi aux OBNL.


Réseau québécois d’action pour la santé des femmes

Cet OBNL voué à l’amélioration de la santé physique et mentale des femmes s’oppose également à ce que la Loi s’applique à tous les OBNL.


L’Association du Barreau canadien – Division Québec

L’Association du Barreau canadien – Division Québec (L’ABC), se prononce de façon favorable sur un grand nombre de recommandations du commissaire au lobbyisme relativement aux activités de lobbyisme visées par la Loi, aux titulaires de charges publiques et au rôle de ces derniers, à la simplification de l’inscription au registre des lobbyistes, à l’harmonisation des périodes de prescription, au serment et au mandat d’éducation du commissaire au lobbyisme. L’ABC exprime également son accord à ce que la responsabilité de la tenue du registre soit confiée au commissaire au lobbyisme.

En conclusion, l’ABC « considère fondamental pour le législateur d’aller de l’avant avec des modifications qui viseront à assurer une application équilibrée de la Loi, c’est-à-dire de continuer à favoriser l’accès aux institutions démocratiques tout en s’assurant de la transparence dans l’action gouvernementale et la responsabilisation dans les prises de décisions gouvernementales ».

Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique
Coalition pour le contrôle des armes
Coalition québécoise pour le contrôle du tabac
Coalition québécoise sur la problématique du poids

Dans un mémoire étoffé, ces groupes se montrent préoccupés par la proposition du commissaire au lobbyisme d’assujettir les OBNL et les coalitions d’intérêt public. Ils sont inquiets des effets pervers d’une telle mesure. C’est pourquoi ils recommandent de continuer d’exempter les organismes, associations, coalitions et regroupements d’intérêt public dont les membres sont tous des OBNL ou du secteur public, et qui ne reçoivent aucun financement privé. Ils recommandent cependant d’assujettir à la Loi les OBNL dont au moins un membre est à but lucratif ou représente des intérêts privés ou lorsqu’au moins un bailleur de fonds est à but lucratif ou intimement lié à une entreprise privée.


Fédération des chambres de commerce du Québec

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) reconnaît dans son mémoire succinct l’importance de faire preuve de transparence dans les activités de lobbyisme exercées auprès de titulaires de charges publiques, de les encadrer adéquatement et ce, peu importe par qui elles sont effectuées. Conséquemment, la FCCQ appuie la recommandation du commissaire au lobbyisme d’assujettir tous les lobbyistes d’organisation à la Loi.


Alain Lemieux, Affaires gouvernementales et publiques

Pour le cabinet Affaires gouvernementales et publiques (AGP), plusieurs lacunes de la Loi actuelle se doivent d’être corrigées. Pour AGP, s’il est vrai que les lobbyistes ont l’obligation d’être inscrits au registre des lobbyistes, il serait aussi souhaitable que les titulaires de charges publiques aient formellement de leur côté la responsabilité de s’assurer que les personnes rencontrées soient inscrites au registre. Par ailleurs, AGP souhaite un contrôle et une surveillance accrue et un durcissement des sanctions et amendes afin de s’assurer que la Loi soit respectée. Il propose également des modifications à certaines des recommandations du commissaire au lobbyisme concernant les inscriptions, déclarations et bilans trimestriels.


Rappel de la comparution du commissaire à la Commission des institutions
 

Le 17 avril dernier, le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, a rappelé aux parlementaires que les lacunes et les difficultés d’application de la Loi ne sont pas nouvelles puisque plusieurs avaient déjà été identifiées par le ministre de la Justice en 2007 dans son rapport sur la mise en œuvre de la Loi, par le commissaire au lobbyisme en 2008 dans son rapport intitulé « Bâtir la confiance » ainsi que par différents intervenants qui ont comparu en 2008 devant la Commission des finances publiques sur la révision quinquennale de la Loi. Parmi les difficultés déjà identifiées à cette époque, et toujours présentes aujourd’hui, le commissaire a fait ressortir les suivantes :

  • la notion de « partie importante » permettant de qualifier une personne de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation;
     
  • les modalités d’inscription au registre des lobbyistes et les renseignements exigés;
     
  • l’obligation pour les lobbyistes d’obtenir des biclés de signature après vérification de leur identité auprès d’un notaire autorisé;
     
  • le partage de responsabilités entre la conservatrice du registre et le commissaire au lobbyisme;
     
  • la non-application de la Loi à certains lobbyistes d’organisation;
     
  • le libellé de certains articles et le vocabulaire utilisé;
     
  • le délai de prescription d’un an pour les poursuites pénales.
     
Pour le commissaire au lobbyisme, les modifications proposées dans son rapport ont principalement pour objectifs :
  • de simplifier, de clarifier et d’apporter des précisions à la Loi afin d’en faciliter l’application et la compréhension;
     
  • de favoriser un meilleur équilibre entre les divers groupes d’influence;
     
  • de permettre une application plus uniforme et plus complète de la Loi par tous les acteurs en proposant des modifications aux dispositions relatives au registre des lobbyistes, en revoyant certaines interdictions ainsi qu’en précisant le rôle des différents acteurs;
     
  • de fournir au Commissaire au lobbyisme du Québec quelques outils complémentaires pour lui permettre de remplir plus efficacement son mandat.
     

Enfin, le commissaire a réitéré l’importance pour les parlementaires de modifier rapidement la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme afin de sortir de l’ombre toutes les communications d’influence menées auprès des représentants des institutions publiques. Il a mentionné que la meilleure façon de faire fonctionner les systèmes de collusion et de corruption tels que décrits dans les audiences de la Commission Charbonneau c’est de garder l’ombre, garder la noirceur… « C’est pourquoi des organisations comme Transparence International disent : si vous voulez lutter contre la corruption, il faut que vous ayez plus de transparence, plus d’imputabilité, il faut que vous mettiez en lumière les situations plus rapidement avant qu’elles ne dégénèrent. » Le commissaire au lobbyisme considère « que nous avons tous un rôle à jouer, si nous y croyons… il faut agir maintenant et avec fermeté pour arriver à plus de transparence. »