Règles d’après-mandat
Embaucher un ancien titulaire d’une charge publique en toute connaissance de cause

À la suite des élections municipales du 3 novembre dernier, des entreprises, des cabinets de relations publiques ou des firmes d’avocats, de comptables, d’ingénieurs, etc. pourraient recruter d’anciens titulaires de charges publiques municipaux.

Leur connaissance du fonctionnement des municipalités, leur expertise et les contacts qu’ils ont pu développer peuvent s’avérer intéressants pour une organisation qui transige régulièrement avec les pouvoirs publics. Les futurs employeurs doivent toutefois être conscients que les anciens titulaires de charges publiques sont soumis à certaines règles qui leur sont applicables, notamment en vertu du code d’éthique et de déontologie de la municipalité qu’ils quittent et des règles d’après-mandat de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Les règles que doivent respecter les anciens titulaires de charges publiques municipaux en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme sont les suivantes :

Fonctions

Interdictions en tout temps

Tous les élus, les fonctionnaires municipaux et les membres du personnel de cabinet et des organismes municipaux

  • Interdiction, en tout temps, de divulguer des renseignements confidentiels et de donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de leur fonction
  • Interdiction, en tout temps, de tirer un avantage indu de la charge occupée antérieurement ou d’agir relativement à une opération particulière à laquelle il a participé dans le cadre de sa fonction

Fonctions

Interdiction pendant 2 ans

Les maires, les préfets, les membres du comité exécutif d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine et les présidents d’arrondissement

  • Interdiction, pendant 2 ans, d’exercer des activités de lobbyisme auprès de la même institution municipale ou d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle le titulaire d’une charge publique a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédente

Fonctions

Interdiction pendant 1 an

Les membres du personnel de cabinet (autre qu’un employé de soutien), les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine et les secrétaires-trésoriers.

  • Interdiction, pendant 1 an, d’exercer des activités de lobbyisme auprès de la même institution municipale ou d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle le titulaire d’une charge publique a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédente

Embaucher un ancien titulaire d’une charge publique est certes un atout pour un grand nombre d’organisations. Il faut toutefois demeurer vigilant dans les mandats qui leur sont attribués afin de ne pas contrevenir aux règles d’après-mandat qui leur sont applicables.