Comparution du commissaire (2)
étude du rapport sur les propositions de modifications à la loi

Le commissaire au lobbyisme a rendu public, le 9 mai 2012, un important rapport dans lequel il proposait 105 recommandations pour améliorer la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et en assurer une meilleure application. Le 17 avril dernier, il a comparu devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale qui étudiait son rapport et ses recommandations.

Les difficultés d’application identifiées depuis 2007

Le commissaire au lobbyisme a rappelé aux parlementaires que les lacunes et les difficultés d’application de la Loi ne sont pas nouvelles puisque plusieurs avaient déjà été identifiées par le ministre de la Justice en 2007 dans son rapport sur la mise en œuvre de la Loi, par le commissaire au lobbyisme en 2008 dans son rapport intitulé « Bâtir la confiance » ainsi que par différents intervenants qui ont comparu en 2008 devant la Commission des finances publiques sur la révision quinquennale de la Loi. Parmi les difficultés déjà identifiées à cette époque, et toujours présentes aujourd’hui, le commissaire a fait ressortir les suivantes :
  • la notion de « partie importante » permettant de qualifier une personne de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation;
     
  • les modalités d’inscription au registre des lobbyistes et les renseignements exigés;
     
  • l’obligation pour les lobbyistes d’obtenir des biclés de signature après vérification de leur identité auprès d’un notaire autorisé;
     
  • le partage de responsabilités entre la conservatrice du registre et le commissaire au lobbyisme;
     
  • la non-application de la Loi à certains lobbyistes d’organisation;
     
  • le libellé de certains articles et le vocabulaire utilisé;
     
  • le délai de prescription d’un an pour les poursuites pénales.
 
Les objectifs des modifications proposées
 
Pour le commissaire au lobbyisme, les modifications proposées dans son rapport ont principalement pour objectifs :
  • de simplifier, de clarifier et d’apporter des précisions à la Loi afin d’en faciliter l’application et la compréhension;
     
  • de favoriser un meilleur équilibre entre les divers groupes d’influence;
     
  • de permettre une application plus uniforme et plus complète de la Loi par tous les acteurs en proposant des modifications aux dispositions relatives au registre des lobbyistes, en revoyant certaines interdictions ainsi qu’en précisant le rôle des différents acteurs;
     
  • de fournir au Commissaire au lobbyisme du Québec quelques outils complémentaires pour lui permettre de remplir plus efficacement son mandat.
 
La simplification des modalités d’inscription

Le registre des lobbyistes est l’outil par lequel se concrétise la transparence des activités de lobbyisme. Le partage des responsabilités entre la conservatrice du registre des lobbyistes et le commissaire ne s’avère pas optimal et ne va pas sans difficulté. Le commissaire l’a rappelé aux parlementaires. Le ministre de la Justice avait déjà, dans son rapport de 2007, remis en question cette bicéphalité et recommandait que l’on examine l’opportunité de confier au commissaire au lobbyisme plutôt qu’à la conservatrice la tenue du registre des lobbyistes. Les rôles très différents assumés par les deux entités qui poursuivent des objectifs distincts conduisent à des situations qui ne sont pas en parfaite cohérence. Le commissaire au lobbyisme a réitéré sa recommandation que lui soit transférée la responsabilité de tenir le registre des lobbyistes selon le modèle qui, à une exception près, existe ailleurs au Canada.

Afin de faciliter l’inscription au registre, le commissaire a insisté sur la nécessité de simplifier les modalités d’inscription et d’éliminer l’obligation, pour les lobbyistes, d’obtenir des biclés de signature après vérification de leur identité auprès d’un notaire reconnu comme agent de vérification d’identité par le Secrétariat du Conseil du trésor. Pour le commissaire, cette obligation constitue un frein à l’inscription au registre ainsi qu’à la transparence. Par voie de conséquence, cette obligation doit être supprimée.


La prescription, les sanctions et le pouvoir d’intenter des poursuites

Dans son rapport, le commissaire a fait plusieurs recommandations de modifications pour assurer le respect de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes, notamment en ce qui a trait au délai de prescription trop court, aux sanctions non suffisamment dissuasives et au pouvoir de poursuivre qui pourrait être accordé au commissaire au lobbyisme. Ces sujets ont été abordés avec les parlementaires qui ont posé plusieurs questions à cet égard.

Lors d’un échange sur les sanctions prévues par la Loi qui peuvent être imposées à un lobbyiste fautif, Me Casgrain a mis en relief le peu d’effet dissuasif de celles-ci. Pour le commissaire, les amendes trop faibles ne sont pas de nature à favoriser le respect de la Loi. C’est pourquoi il recommande de hausser les montants des amendes et que celles-ci soient encore plus élevées pour certaines infractions commises délibérément ou lorsque la personne est en position d’autorité. En matière contractuelle, le commissaire estime que la fausse déclaration faite par un dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation à l’effet que la Loi a été respectée devrait entraîner la perte du droit d’obtenir, pour une période de cinq ans, un contrat de l’institution publique à qui la fausse déclaration a été faite.


Sortir le lobbyisme de l’ombre pour éviter des dérapages

Le commissaire a réitéré l’importance pour les parlementaires de modifier rapidement la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme afin de sortir de l’ombre toutes les communications d’influence menées auprès des représentants des institutions publiques. Il a mentionné que la meilleure façon de faire fonctionner les systèmes de collusion et de corruption tels que décrits dans les audiences de la Commission Charbonneau c’est de garder l’ombre, garder la noirceur… « C’est pourquoi des organisations comme Transparence International disent : si vous voulez lutter contre la corruption, il faut que vous ayez plus de transparence, plus d’imputabilité, il faut que vous mettiez en lumière les situations plus rapidement avant qu’elles ne dégénèrent. » Le commissaire au lobbyisme considère « que nous avons tous un rôle à jouer, si nous y croyons… Il faut agir maintenant et avec fermeté pour arriver à plus de transparence. »

Lisez l’allocution du commissaire sur l’étude du rapport « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ».

Écoutez la comparution du commissaire à la Commission des institutions.

Lisez le rapport « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » déposé par le commissaire le 9 mai 2012.