Le saviez-vous? Un nouveau ministre est responsable de l’application de la Loi

C'est le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, M. Bernard Drainville, qui est dorénavant responsable de l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

Le 19 décembre 2012, en vertu des pouvoirs conférés par l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., chapitre E-18), le gouvernement du Québec a procédé au transfert de certaines responsabilités, jusque-là dévolues au ministre de la Justice, au ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne.

Depuis l'adoption de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme par l'Assemblée nationale, le 13 juin 2002, la responsabilité du registre des lobbyistes et de l'application de la Loi incombait au ministre de la Justice.