Requête en jugement déclaratoire

SM International perd une nouvelle manche

Le 25 janvier dernier, la Cour d’appel a confirmé la décision du juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure qui avait rejeté la requête en jugement déclaratoire de MM. David Cliche et Bernard Poulin de SM International quant à la nature et la portée des avis du commissaire au lobbyisme.

Pour la Cour d’appel, c’est avec raison que le juge de première instance a invité les appelants à faire valoir leurs moyens devant la Cour du Québec, dans le cadre des procédures pénales intentées contre eux. Il appartient à la Cour du Québec, déjà saisie du dossier relativement aux poursuites pénales intentées contre MM. Cliche et Poulin, de se prononcer sur les questions soulevées par ces derniers.

Rappel des faits
En 2008, six constats d’infraction ont été signifiés à M. David Cliche et un constat d’infraction a été signifié au plus haut dirigeant de la firme de génie-conseil SM International, M. Bernard Poulin, concernant des manquements présumés à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme dans un projet de développement éolien en Estrie. Un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré pour chacune des infractions.

C’est à la suite du dépôt de ces poursuites que MM. Cliche et Poulin ont présenté à la Cour supérieure une requête en jugement déclaratoire demandant que soit déclaré illégal un avis du commissaire au lobbyisme ayant une incidence sur les poursuites pénales.

Le 13 juin 2012, le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure (Chambre civile) a rejeté une requête en jugement déclaratoire au motif que celle-ci est inextricablement liée aux procédures pénales intentées contre eux. Il précise qu’il serait inopportun pour la Cour supérieure de disposer de la question de la portée des avis avant même que la Cour du Québec ait eu l’occasion de se prononcer. Quant à la demande de déclarer illégal l’un des avis, le juge conclut que ce recours n’est pas approprié compte tenu des circonstances invoquées, des questions soulevées par les requérants sur la nature même des avis ainsi que des pouvoirs de la Cour du Québec.

Les demandeurs avaient porté le jugement de la Cour supérieure en appel le 11 juillet 2012.

L’audition en Cour d’appel a eu lieu le 23 janvier 2013 devant les juges Dufresne, Bouchard et Gascon. La date d’audition des poursuites pénales à la Cour du Québec devrait être fixée sous peu.

Les jugements intégraux peuvent être consultés sur le site Web du Commissaire au lobbyisme du Québec aux adresses suivantes :

Jugement de la Cour d’appel
Télécharger ce document

Jugement de la Cour supérieure
Télécharger ce document