L’ENCADREMENT DU LOBBYISME DANS LES AUTRES JURIDICTIONS CANADIENNES
Le 9 mai dernier, le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, déposait à l’Assemblée nationale un important rapport de propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Ces dernières années, la plupart des autres juridictions canadiennes ont apporté des amendements à leur loi sur le lobbyisme. Certaines d’entre elles ont retenu l'attention du commissaire.

Le gouvernement fédéral a été la première juridiction canadienne à légiférer afin d’encadrer les activités de lobbyisme en 1985. La loi fédérale est entrée en vigueur en 1988. Au plan provincial, l’Ontario a été la première juridiction à adopter, en 1998, une loi en matière de lobbyisme. Peu à peu, d’autres provinces, dont le Québec en 2002, ont également choisi de se doter d’une législation pour encadrer les communications d’influence : la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse en 2001, Terre Neuve et Labrador en 2004, l’Alberta en 2007 et le Manitoba en 2008 (mais cette dernière n’est entrée en vigueur qu’en avril 2012). Un projet de loi est présentement à l’étude au Nouveau-Brunswick. De plus, deux municipalités ontariennes se sont dotées d’une règlementation encadrant le lobbyisme sur leur territoire, soit Toronto en 2008 et Ottawa en septembre 2012.

Renforcement des règles en matière de lobbyisme au gouvernement fédéral, en Ontario et en Colombie-Britannique
Les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont récemment engagés à renforcer leurs lois en matière de lobbyisme. D’une part, le gouvernement fédéral a l’intention d’élargir la définition de titulaire d’une charge publique en vertu de la Loi sur le lobbying. D’autre part, le gouvernement ontarien se propose d’ajouter une série d’articles à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes pour accroître la transparence et la responsabilité chez les lobbyistes, les membres du gouvernement et le grand public. Ces projets de modifications font écho à celles déjà apportées en 2010 à la loi de la Colombie-Britannique.

Renforcement de la loi fédérale
La loi fédérale a été, depuis son adoption, l’objet de plusieurs modifications. Les dernières sont entrées en vigueur en 2008.

Au terme de l’examen quinquennal de la Loi sur le lobbying, dans le cadre duquel le Commissaire au lobbyisme du Québec a soumis un mémoire de réflexions sur la base du modèle québécois, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a fait connaître, en mai 2012, onze recommandations de modifications à la Loi.

Le 17 septembre 2012, le président du Conseil du trésor, M. Tony Clement, a répondu, au nom du gouvernement, au mémoire déposé par le comité. Il a indiqué que le gouvernement évaluerait différentes approches pour mettre en œuvre certaines des recommandations soumises. Il a notamment précisé que le gouvernement allait :

songer à la meilleure façon d’élaborer et de définir les postes de titulaires d’une charge publique désignée;

abolir la distinction entre les lobbyistes salariés de personnes morales et les lobbyistes salariés d’organisation;
explorer des options afin d’inclure à la Loi sur le lobbying une infraction pour les employés lobbyistes salariés qui feraient du lobbying sans que leur premier dirigeant n’ait fait de déclaration au registre des lobbyistes;

envisager de faire comprendre plus explicitement aux lobbyistes qu’ils ne doivent pas mettre les titulaires d’une charge publique dans des situations de conflits d’intérêts réels ou perçus (plus particulièrement en interdisant aux lobbyistes d’offrir des cadeaux aux titulaires d’une charge publique).
 
Par l’entremise d’un communiqué de presse diffusé le 17 septembre 2012, M. Clement a également annoncé l’engagement du gouvernement fédéral d’élargir considérablement la portée de la Loi sur le lobbying, et d'y inclure la déclaration des communications avec un plus grand nombre de fonctionnaires.

Propositions de modifications législatives en Ontario pour accroître la transparence
En mai 2012, Mme Lynn Morrison, commissaire à l’intégrité de l’Ontario, a publié un document dans lequel elle demande à ce que le gouvernement entame une importante réflexion sur les modifications qu’il est nécessaire d’apporter à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (L.O. 1998, chapitre 27). Elle y recommande notamment :

de donner au registraire des lobbyistes, comme cela existe en Colombie-Britannique et en Alberta :
  • des pouvoirs d’enquête;
  •  
  • le pouvoir d’imposer des sanctions administratives en cas d’infraction (des amendes ou des restrictions quant aux activités de lobbyisme pouvant être exercées par une personne);

de fusionner les catégories de lobbyistes d’entreprise et d’organisation;

de supprimer la notion de « partie importante » qui se trouve actuellement dans les définitions de lobbyiste d’entreprise et de lobbyiste d’organisation;

que les anciens titulaires de charges publiques qui font des activités de lobbyisme, une fois leurs règles d’après-mandat terminées, soient inscrits au registre des lobbyistes, et ce, même si l’entité pour laquelle ils font des activités ne se qualifie pas pour la notion de « partie importante ».

En réponse à ce document, le gouvernement ontarien a annoncé, par voie de communiqué publié le 25 juillet 2012, qu’il allait proposer cet automne des modifications à la Loi.

Des modifications à la Loi de la Colombie-Britannique qui ont fait leurs preuves
En 2010, le gouvernement de la Colombie-Britannique a apporté une série de modifications importantes à la Lobbyists Registration Act. Cette loi prévoit notamment que la registraire :

dispose du pouvoir de faire des enquêtes lorsqu’elle le juge nécessaire;

puisse imposer des sanctions administratives aux contrevenants lorsqu’elle constate qu’un manquement a eu lieu (la valeur de cette sanction ne peut pas excéder 25 000 $);
puisse publier ses rapports d’enquête;

ait un mandat d’éducation : elle peut développer et tenir des séances publiques de formation ayant pour but de permettre une meilleure compréhension de la Loi.

Le 7 février 2012, à l’occasion de la révision quinquennale de la loi fédérale, la registraire des lobbyistes de la Colombie-Britannique, Mme Élizabeth Denham, s’exprimait ainsi sur les impacts de ces modifications lors de sa comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information :

« En Colombie-Britannique, la directrice des lobbyistes peut enquêter sur les questions de non-conformité et imposer une pénalité administrative pouvant atteindre 25 000 $, le but étant d'inciter l'intéressé à respecter les règles à l'avenir.

Nous pouvons aussi publier des rapports d'enquête, dans le but de favoriser le respect des règles par l'exemple. Lorsque les lobbyistes ont su que nous avions le pouvoir d'infliger des pénalités administratives, ils ont pris leur responsabilité en matière d'enregistrement beaucoup plus au sérieux. En fait, les enregistrements ont augmenté considérablement depuis que nos nouveaux pouvoirs nous ont été accordés en 2010.

En avril 2010, le registre comptait 303 inscriptions actives. Le 1er janvier 2012, il en comptait 507. Les pouvoirs d'enquête et les pénalités administratives se sont donc soldés par une augmentation de 70 p. 100. Si la commissaire fédérale obtenait le pouvoir d'infliger des pénalités administratives, je suis convaincue qu'on obtiendrait des résultats similaires. »