RAPPORT SUR LES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES :
UN RAPPORT QUI NE DOIT PAS RESTER LETTRE MORTE
Depuis plusieurs années, le commissaire au lobbyisme réitère la nécessité de procéder à une révision en profondeur de la Loi et formule dans ses rapports d’activité un certain nombre de recommandations afin de favoriser l’atteinte pleine et entière des objectifs de transparence et de sain exercice des activités de lobbyisme. 

Déjà en 2008, dans son rapport intitulé Bâtir la confiance, le commissaire au lobbyisme faisait ressortir certains constats quant aux limites et carences de la Loi et recommandait plusieurs modifications à celle-ci. Dès 2007, dans un rapport sur la révision quinquennale de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, le ministre de la Justice recommandait également que des modifications soient apportées à la Loi en vue d’en assurer une meilleure application. Malgré cela, aucune modification n’y a été apportée.

En 2011-2012, le commissaire au lobbyisme a mené une réflexion en profondeur sur la Loi afin d’être en mesure de proposer des modifications législatives concrètes aux membres de l’Assemblée nationale. Cette réflexion a conduit au dépôt, le 9 mai dernier, d’un important rapport auquel une proposition de nouvelle loi était jointe.

Alors que la plupart des autres juridictions canadiennes ont apporté des amendements à leur loi sur le lobbyisme afin de tenir compte de certaines difficultés d’application que leurs dispositions présentaient et d’assurer le meilleur encadrement possible des communications d’influence s’exerçant sur leur territoire, le Québec demeure attentiste. En Ontario, la commissaire à l’intégrité a, le 24 mai dernier, réclamé des modifications à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. Le gouvernement ontarien s’est engagé, dès le 25 juillet dernier, à apporter les modifications proposées afin de renforcer la Loi, accroître la transparence et la responsabilité chez les lobbyistes et les titulaires de charges publiques.

À une époque où le Québec désire renforcer les normes relatives à l’intégrité, la saine démocratie et la bonne gouvernance, le commissaire au lobbyisme considère essentiel que soient apportées rapidement des modifications à l’actuelle Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Pour le commissaire, « les membres de l’Assemblée nationale réaffirmeraient ainsi l’importance qu’ils accordent aux enjeux visés par la législation qui encadre les activités de lobbyisme et les valeurs qu’elle véhicule. »