APRÈS LEUR MANDAT, LES TITULAIRES DE CHARGES PUBLIQUES ONT DES RÈGLES À RESPECTER En vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, les élus et fonctionnaires municipaux, ainsi que certains des membres de leur personnel, ont des règles à respecter lorsqu’ils quittent leurs fonctions. Un manquement aux règles d’après-mandat expose l’ex-titulaire de charge publique à des poursuites pénales.  

Voici les règles d’après-mandat à respecter selon le type de charge publique :

Fonctions Interdiction en tout temps
Tous les élus, les fonctionnaires municipaux et les membres du personnel de cabinet et des organismes municipaux
  • Interdiction, en tout temps, de divulguer des renseignements confidentiels et de donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de leur fonction
  • Interdiction, en tout temps, de tirer un avantage indu de la charge occupée antérieurement ou d’agir relativement à une opération particulière à laquelle il a participé dans le cadre de sa fonction
Fonctions Interdiction pendant 2 ans
Les maires, les préfets, les membres du comité exécutif d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine et les présidents d’arrondissement
  • Interdiction, pendant 2 ans, d’exercer des activités de lobbyisme auprès de la même institution municipale ou d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle le titulaire d’une charge publique a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédente
Fonctions Interdiction pendant 1 an
Les membres du personnel de cabinet (autre qu’un employé de soutien), les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine et les secrétaires trésoriers
  • Interdiction, pendant 1 an, d’exercer des activités de lobbyisme auprès de la même institution municipale ou d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle le titulaire d’une charge publique a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédente
 
Pour plus d’information : www.commissairelobby.qc.ca