REJET DE LA REQUÊTE EN JUGEMENT DÉCLARATOIRE DE MM. DAVID CLICHE ET BERNARD POULIN DANS LE DOSSIER DE S.M. INTERNATIONAL Le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure du Québec a rendu, le 13 juin dernier, un jugement dans le dossier de S.M. International. À l’issue des audiences tenues les 26 et 27 avril dernier, le juge Payette a rejeté la requête en jugement déclaratoire déposée le 12 juin 2009 par MM. David Cliche et Bernard Poulin, respectivement lobbyiste et plus haut dirigeant de la firme de génie-conseil S.M. International. Cette requête visait à déterminer la portée légale des avis publiés par le commissaire au lobbyisme en vertu de l’article 52 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Dans son jugement, le juge Payette a refusé de se prononcer sur la légalité des avis dans la mesure où la Cour du Québec pourrait avoir à se prononcer sur cette question dans le cadre du dossier pénal. Il a également précisé que la demande des requérants est inextricablement liée aux procédures pénales et que, dans les circonstances, la Cour du Québec est pleinement habilitée à juger de la question en premier ressort. Il estime qu’il est inopportun pour la Cour supérieure de disposer de la question avant même que la Cour du Québec ait eu l’occasion de se prononcer.

Les requérants ont jusqu’au 12 juillet pour interjeter appel devant la Cour d’appel du Québec. Une date de procès devrait être fixée le 19 septembre 2012, lorsque le dossier de S.M. International reviendra devant la Cour du Québec, à la chambre criminelle et pénale.

Rappel des faits

En 2008, sept constats d’infraction concernant des manquements présumés aux articles 8, 25, 60, 61 de la Loi avaient été signifiés à MM. Cliche et Poulin relativement à un projet de développement éolien en Estrie. Les deux contrevenants avaient enregistré des plaidoyers de non-culpabilité dans le cadre des poursuites pénales intentées contre eux à la Cour du Québec par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). En 2009, les défendeurs déposaient une requête en jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec. Invoquant la nécessité de préparer leur défense avant l’audition des poursuites pénales, MM. Cliche et Poulin avaient ainsi demandé à la Cour supérieure du Québec de se prononcer sur la légalité des avis du commissaire au lobbyisme.

Vous trouverez copie du jugement sur le site Web du Commissaire au lobbyisme du Québec au www.commissairelobby.qc.ca