UN JUGEMENT IMPORTANT DANS LE DOSSIER DE L’ORDRE DES INGÉNIEURS FORESTIERS DU QUÉBEC Le 28 octobre dernier, le juge René de la Sablonnière de la Cour du Québec a rendu son jugement dans le dossier de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. Dans ce jugement, MM. Pierre Mathieu et Jean Gobeil ont été reconnus coupables d’avoir exercé des activités de lobbyisme sans avoir été inscrits au registre des lobbyistes, enfreignant ainsi l’article 25 de la Loi.

Le juge de la Sablonnière a rejeté l’argument de la défense relativement à l’inconstitutionnalité de l’article 25, de même que celui voulant que la notion de lobbyiste d’organisation contenue dans la Loi soit vague et imprécise.

Ce jugement revêt une importance capitale pour le Commissaire au lobbyisme du Québec, car il :

     —
     confirme que les ordres professionnels sont visés par la Loi;
     —
     reconnaît que le législateur a voulu laisser au Commissaire
     au lobbyisme le soin de déterminer, par l’émission d’avis, le
     sens et la portée de la Loi, notamment en ce qui a trait à la
     notion de « partie importante », comprise dans la définition
     de lobbyistes d’entreprise et d’organisation;
     —
     conclut que l’infraction relativement à l’article 25 en est une
     de responsabilité stricte, à savoir que « le fardeau est
     clairement sur les épaules du défendeur de prouver une
     exemption ou une excuse » et que « ce fardeau ne porte
     pas atteinte à l’article 11 (d) de la Charte qui protège la
     présomption d’innocence puisqu’il s’agit d’une infraction
     contre le bien public ».
                  
Rappel des faits

En 2007, cinq constats d’infraction concernant cinq manquements présumés à la Loi avaient été signifiés à deux ex-dirigeants de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. Ces infractions concernaient des activités de lobbyisme relatives au calcul de la possibilité forestière et à la pratique professionnelle des ingénieurs forestiers auprès de titulaires de charges publiques du gouvernement du Québec.

Le 10 décembre 2009, les deux défendeurs ont été acquittés une première fois des accusations qui pesaient contre eux à la suite d’une requête en non-lieu. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales en a alors appelé de la décision et le 12 mai 2010, la Cour supérieure a annulé les verdicts d’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À leur tour, les défendeurs ont porté en appel cette décision devant la Cour d’appel. Le 26 novembre 2010, la Cour a rejeté l’appel des défendeurs, estimant que le jugement de la Cour supérieure ne comportait aucune erreur et que les verdicts d’acquittement ont été cassés à bon droit par le juge. La Cour d’appel a donc ordonné la tenue d’un nouveau procès qui a eu lieu à la Cour du Québec les 14 et 15 juin 2011 devant le juge René de la Sablonnière.

Le jugement du juge de la Sablonnière du 28 octobre dernier a donc reconnu MM. Pierre Mathieu et Jean Gobeil coupables d’avoir exercé des activités de lobbyisme sans avoir été inscrits au registre des lobbyistes, enfreignant ainsi l’article 25 de la Loi. Ceux-ci ont porté le jugement en appel auprès de la Cour supérieure pour ensuite se désister le 23 janvier dernier. Le jugement du 28 octobre 2011 constitue donc le jugement final. Conséquemment, M. Mathieu a été condamné à payer une amende de 1 500 $ en plus des frais de cour alors que M. Gobeil a écopé d’une amende de 1 000 $ et a aussi dû assumer les frais de cour.

Pour lire le jugement, consultez le site Web du Commissaire au lobbyisme du Québec au www.commissairelobby.qc.ca